Actualités législation mars 2019

Bientôt la fin de la déclaration de revenus ?

La retenue à la source en vigueur depuis le début de l’année va-t-elle avoir raison de l’habituelle déclaration de revenus ? Le prélèvement à la source, une nouveauté qui change tout ? Chaque anné...

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Démarches administratives : les Français vont bientôt avoir « le droit à l’erreur »

Les erreurs administratives de la population ne seront plus obligatoirement synonymes de sanction. Bientôt, une tolérance à la première étourderie s...

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Le permis de louer testé en province

Les moyennes villes de province mettent également en place le permis de louer. Objectif : lutter contre l’insalubrité des logements en location. Un...

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