Assurance emprunteur et loi Lemoine ce qui change à partir du 1er septembre 2022

À partir de ce 1^er septembre 2022, c’est le top départ officiel pour le déploiement complet de la loi Lemoine. Si une partie des emprunteurs pouvait résilier leur assurance sans restriction depuis le 1^er juin 2022, dorénavant cette modification concerne tous les contrats d’assurance de prêt à tout moment. Retour sur les changements apportés par ce nouvel assouplissement.

La possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment grâce à la loi Lemoine

Si chaque rentrée de septembre entraine son lot de nouveautés, cette fois-ci ce sont les emprunteurs de prêts immobiliers qui sont les heureux chanceux. À partir de ce jeudi 1^er septembre 2022, la loi Lemoine, longuement débattue au Parlement quelques mois auparavant, est dorénavant valable et s’applique à l’entièreté des emprunteurs.

Une bonne nouvelle pour les personnes qui remboursent actuellement leurs crédits, ainsi que les futures, il est désormais autorisé de résilier l’assurance liée à son emprunt à tout moment. En effet, avant, il était nécessaire de respecter un certain nombre de règles pour faire valoir sa résiliation. Pour mettre fin à leur assurance de prêt, les emprunteurs devaient le faire uniquement à la date anniversaire de celle-ci. Cependant, grâce à la loi Lemoine, ce critère très contraignant ne fait plus partie des conditions pour résilier son assurance de crédit.

Les anciens comme les nouveaux contrats sont dès à présent exemptés de cette règle, qui pouvait parfois complexifier le processus de changement ou d’arrêt d’une assurance pour un emprunteur.

Loi Lemoine : résiliation de son assurance de prêt plus facile, des économies en perspective ?

Certains ont fait front contre ce changement, plus précisément les banques traditionnelles, mécontentes d’une telle décision. Pourquoi ? Cette nouvelle loi vient perturber le monopole régit par ces dernières. L’objectif de ce texte est d’offrir un marché de l’assurance plus équilibré et juste pour les emprunteurs, en offrant une liberté plus conséquente concernant la résiliation de leur protection, mais aussi augmenter la concurrence entre les assureurs.

Chose assez courante dans le domaine du crédit, quand une personne soumettant une demande d’emprunt bancaire auprès de sa banque, celle-ci peut être prête à l’accorder à condition que le concerné souscrive une assurance. Ce monopole permettait aux banques classiques de faire pression sur les emprunteurs vis-à-vis de l’obtention de leur financement. Cependant, tout emprunteur a plutôt intérêt à négocier une assurance dans un autre organisme, au détriment de la banque qui lui octroi son prêt bancaire. De cette manière, il capitalise sur une offre de couverture concurrentielle et intéressante financièrement.

Souvent méconnue des emprunteurs, qui privilégient une assurance individuelle, c’est pourtant l’opportunité de réaliser de belles économies. Pour cela, il faut avoir recours à une délégation d’assurance. De cette manière, il est possible de disposer d’un contrat avec des garanties personnalisées au profil de l’emprunteur et généralement une assurance moins chère en faisant jouer la concurrence.

Questionnaire de santé, le droit à l’oubli et la Loi Lemoine : qu’en-est-il ?

Si la résiliation infra-annuelle captive la majorité de l’attention des emprunteurs, cela n’est pas la seule bonne nouvelle apportée par la loi Lemoine. En effet, d’autres points tout aussi contraignants ont pu être revus, notamment le questionnaire de santé et le droit à l’oubli.

Les anciens patients pouvaient éprouver des difficultés à trouver une assurance pour couvrir leur emprunt immobilier. Et dans ce genre de situations, ces personnes subissaient des surprimes mises en place par les bancassurances traditionnelles. Par conséquent, ces pratiques impactaient directement les emprunteurs, anciennement malades, à travers une augmentation non-négligeable du coût global de l’assurance.

La loi Lemoine vient rectifier le tir. Dès lors, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts bancaires inférieurs à 200 000 € par tête, donc 400 000 € pour un couple. Également pour bénéficier de cette nouvelle règle, le prêt devra être clôturé avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur. Une mesure qui vise à faciliter l’accès à l’emprunt aux emprunteurs ayant certaines pathologies ou maladies.

Dans la même continuité, le droit à l’oubli connait également quelques modifications. De base, une personne ayant contracté un cancer et qui est en rémission, voyait cette information être inscrite dans son dossier médical pendant 10 ans. De ce fait, cela pouvait entraîner des répercussions quand cette dernière souhaitée faire un emprunt. Dorénavant, le délai du droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans. Ainsi, après 5 années de rémission, un patient ayant contracté un cancer ne voit plus ce détail être notifié à son assureur. De plus, l’hépatite C est également concernée par ce changement.