Crédit à la consommation : quelles sont les obligations des prêteurs ?

Une obligation d’étudier la solvabilité de chaque emprunteur

Après chaque demande de crédit consommation qu’elle réceptionne, une banque a l’obligation légale de veiller à la solvabilité de ses clients. Elle doit donc mener une étude de faisabilité en vérifiant la capacité à pouvoir rembourser la somme demandée par chaque co-emprunteur, sans qu’il ne soit en difficulté budgétaire.

Pour effectuer son analyse, l’établissement prêteur doit demander un certain nombre d’informations et de documents (identité, revenus, contrat de travail, justificatif de projet…) pour que l’emprunteur puisse justifier sa situation personnelle et financière.

La capacité à pouvoir emprunter un nouveau crédit à la consommation est régulée par plusieurs critères que les banques doivent appliquer : l’emprunteur doit gagner un revenu stable et régulier, il doit disposer d’un contrat de travail pérenne, généralement ses charges de crédit ne doivent pas dépasser un tiers de ses revenus (soit 33 % de taux d’endettement) et il ne doit pas avoir connu d’incident de paiement régulier au cours des derniers mois ni être présent dans les fichiers de la Banque de France. C'est seulement après avoir vérifié un certain de nombre de critères, qu'une banque peut accordé un financement à un emprunteur. 

Une obligation de respecter le Code de la consommation

En France, c’est le Code de la consommation qui encadre la pratique du crédit à la consommation. Les établissements bancaires et différents organismes de financement ont l’obligation de se conformer à ses règles.

Au préalable, un prêteur ne peut pas accorder un montant supérieur à 75 000 € après une demande de prêt à la consommation. La durée est comprise entre 2 mois et 12 ans. Une fois signée, une offre de prêt inclut pour tout emprunteur un droit de rétractation de 14 jours durant lesquels il peut changer d’avis et mettre fin à son engagement.

L’étape du déblocage des fonds par les banques est également régulée. Les prêteurs peuvent verser les fonds dès le 8^ème jour après la date de la signature d’un contrat. Si les fonds sont versés avant la fin du délai de réflexion, l’emprunteur peut toujours revenir sur sa décision, mais celui-ci devra rembourser au prêteur le capital viré sur son compte bancaire. Une fois le crédit conso pleinement actif, l’emprunteur devra enfin rembourser ses mensualités selon les modalités inscrites dans le contrat.

Une obligation de transparence et d'information

Tout établissement bancaire prêteur ou intermédiaire bancaire est dans l’obligation de pratiquer une politique commerciale transparente, conforme aux caractéristiques de la législation en vigueur. Tout conseiller commercial se doit de fournir des explications claires sur les obligations de l’emprunteur ainsi les conséquences en cas d’incident de paiement.

Le contrat à signer, proposé par chaque banque, se doit de mentionner l’ensemble des éléments suivants : le montant emprunté, la durée de remboursement, le coût total de l’opération (intérêts, frais de dossier, assurance…), le taux nominal et TAEG ainsi que l’identité et coordonnées du prêteur et de l’emprunteur. Pour chaque financement accordé, le prêteur doit fournir un tableau d’amortissement et l’emprunteur doit aussi pouvoir consulter les conditions générales de vente.

Toute publicité promouvant des offres de crédit doit également afficher la mention suivante « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » L’objectif est d’informer les emprunteurs vis-à-vis de l’engagement que représente la souscription d’un crédit à la consommation et de les sensibiliser.

Une obligation de respecter les taux d’usure

Le coût du crédit est également encadré par la loi puisque les TAEG (taux annuel effectif global) des crédits à la consommation sont plafonnés par les taux d’usure, fixés par la Banque de France (BdF). Tout établissement bancaire est dans l’obligation de proposer une offre qui respecte les seuils de l’usure.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 07/09/2023