Oui, il est possible de sortir d’un fichage Banque de France, mais la procédure dépend du type d’inscription : FICP pour les incidents de remboursement de crédit ou une procédure de surendettement, FCC pour les chèques sans provision ou certains incidents liés aux moyens de paiement. Dans la plupart des cas, la radiation anticipée passe par la régularisation complète de la situation. Pour rembourser ses dettes et lever le fichage, plusieurs solutions existent : négociation avec les créanciers, plan d’apurement, dossier de surendettement, vente d’un actif immobilier, ou, dans certains cas plus spécifiques, vente à réméré ou portage immobilier.
Ce qu’il faut retenir :
• On peut sortir d’un fichage Banque de France avant la fin du délai légal d’inscription, fixé le plus souvent à 5 ans selon le type d’incident, à condition de régulariser la situation à l’origine de l’inscription.
• Pour lever un fichage, il faut suivre 4 étapes : vérifier le type d’inscription (FICP ou FCC), régulariser la situation à l’origine du fichage, obtenir un justificatif écrit, puis contrôler que la radiation a bien été transmise à la Banque de France.
• Le retour au crédit n’est pas garanti après radiation : la banque réétudie toujours les revenus, le taux d’endettement, la stabilité professionnelle et le reste à vivre avant une acceptation.
• La vente à réméré ou le portage immobilier peuvent aider certains propriétaires à dégager des liquidités pour clôturer les dettes et ne plus être fiché.
Avant toute démarche, il faut savoir de quelle inscription il s’agit, car les conséquences et les modalités de sortie ne sont pas exactement les mêmes.
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense notamment les incidents de remboursement caractérisés liés à un crédit, certains découverts bancaires, ainsi que les inscriptions liées à une procédure de surendettement. Ce fichier est alimenté par les établissements déclarants ; la Banque de France en assure la gestion, mais ce n’est pas elle qui “fiche” directement la personne.
Le Fichier central des chèques (FCC) concerne principalement les chèques sans provision, les interdictions d’émettre des chèques et certains incidents liés à l’utilisation de la carte bancaire. Une inscription au FCC peut notamment empêcher la délivrance d’un chéquier.
Pourquoi cette distinction est essentielle ? Parce que les démarches, les justificatifs et les délais de radiation diffèrent selon qu’il s’agit du FICP ou du FCC. Identifier le bon fichier dès le départ évite les erreurs et accélère la régularisation.
Être inscrit au FICP ou au FCC dégrade fortement le profil bancaire. En pratique, cela peut entraîner des difficultés importantes pour obtenir un nouveau crédit, une surveillance renforcée par les banques, et des restrictions sur certains moyens de paiement, surtout en cas de FCC.
En revanche, il faut éviter les formulations trop absolues. Par exemple, être inscrit au FICP ne signifie pas automatiquement perdre ses moyens de paiement. La Banque de France rappelle elle-même qu’il existe de nombreuses idées reçues sur le sujet, et que le rôle du FICP n’est pas le même que celui du FCC.
Oui, dans de nombreux cas, la radiation anticipée est possible si vous régularisez totalement la situation à l’origine de l’inscription. Pour le FICP, la Banque de France précise que si vous êtes en mesure de régler toutes les sommes dues à tous vos créanciers, ceux-ci peuvent vous remettre des attestations de paiement à transmettre dans le cadre de la demande de radiation.
Pour le FCC, une fois les incidents régularisés, la Banque de France recommande de demander la radiation, y compris par écrit, afin d’éviter qu’une régularisation ne soit pas transmise par la banque.
En clair :
Il faut d’abord savoir si vous êtes inscrit au FICP ou au FCC, et pour quelle raison exacte : échéances impayées, découvert non régularisé, chèque sans provision, dossier de surendettement, incident carte bancaire, etc. Sans ce diagnostic, vous risquez d’engager une mauvaise démarche.
Avant toute solution, établissez une vision complète de votre situation :
L’objectif est de déterminer si une régularisation totale immédiate est possible, ou si une solution plus structurée est nécessaire.
Dans beaucoup de cas, la première voie à envisager est la négociation :
Pour le FCC, la Banque de France indique clairement qu’il faut prendre contact avec sa banque, régler les incidents, puis demander la radiation.
Dès que la situation est régularisée, demandez :
Ces documents sont essentiels pour prouver que la dette ou l’incident a bien été traité. Pour le FICP, la Banque de France prévoit explicitement le recours aux attestations de paiement des créanciers.
Même si l’établissement déclarant doit mettre à jour la situation, il est prudent de suivre activement le dossier. Pour le FCC, la Banque de France recommande expressément de demander la radiation, y compris par écrit. Vous pouvez également utiliser l’espace personnel de la Banque de France ou ses canaux de contact pour vos démarches liées aux fichiers d’incidents.
La Banque de France indique que la demande de radiation par les établissements doit intervenir :
À défaut de régularisation :
C’est la voie la plus simple lorsqu’elle est possible. Si vous disposez d’épargne, d’un placement mobilisable ou d’un bien cessible, cela peut permettre de solder rapidement les dettes à l’origine du fichage et d’accélérer la radiation.
Si vous ne pouvez pas régler immédiatement l’intégralité des sommes dues, un accord avec les créanciers peut permettre d’étaler le remboursement et d’éviter une aggravation de la situation. Cette voie est pertinente lorsque les difficultés sont sérieuses mais encore maîtrisables.
Quand la situation est devenue trop lourde et qu’aucune solution amiable réaliste ne suffit, le dépôt d’un dossier de surendettement peut être envisagé. Cette procédure relève de la Banque de France et vise à rechercher une solution adaptée à la capacité réelle de remboursement du foyer.
Pour certains propriétaires, vendre un bien ou mobiliser leur patrimoine peut permettre de dégager des liquidités importantes et de rembourser les dettes. Cela peut passer par une vente classique, mais aussi, dans des cas plus spécifiques, par une vente à réméré ou un portage immobilier.
Le rachat de crédits peut permettre de regrouper plusieurs emprunts en une seule mensualité, plus faible et plus adaptée à la capacité de remboursement du foyer. Cette solution vise à solder les dettes existantes et à réduire le taux d’endettement en allongeant la durée de remboursement, ce qui augmente souvent le coût total.
Lorsqu’il permet de rembourser les sommes à l’origine du fichage, le regroupement de crédits peut alors contribuer à régulariser la situation et à engager la suppression de l’inscription au FICP. Dans la pratique actuelle, cette solution concerne principalement les propriétaires fichés, car les banques exigent le plus souvent une garantie hypothécaire sur un bien immobilier pour accepter le dossier.
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Le portage immobilier repose sur une logique temporaire : un propriétaire cède son bien pour obtenir des fonds, puis conserve, sous certaines conditions, la possibilité de redevenir propriétaire plus tard. Cette solution peut convenir à certains profils, mais elle ne doit jamais être présentée comme automatique ni universelle.
Elle n’est pertinente que si :
Comme pour la vente à réméré, un encadrement notarial est indispensable.
Avant de réaliser un portage ou une vente à réméré, il faut vérifier plusieurs points :
En pratique, ces solutions doivent rester des solutions de dernier recours encadrées, et non une réponse par défaut à tout fichage Banque de France.
Oui, c’est possible, mais jamais automatique. La suppression d’une inscription au FICP ou au FCC améliore le dossier, mais elle ne suffit pas à elle seule à rétablir immédiatement l’accès au financement. La banque analysera toujours :
Autrement dit, la radiation est une condition favorable, pas une garantie de prêt.
Pour savoir si vous êtes fiché Banque de France, vous pouvez faire une demande d’accès à vos informations via l’espace personnel de la Banque de France ou selon les modalités prévues sur son site. Cette vérification permet de savoir si vous êtes inscrit au FICP ou au FCC, et pour quel motif précis.
Oui, il est possible de sortir du FICP avant la fin du délai si toutes les sommes dues aux créanciers sont intégralement réglées. Une fois la dette régularisée, des justificatifs ou attestations de paiement peuvent permettre de demander la radiation du FICP.
Pour sortir du FCC après un chèque sans provision, il faut d’abord régulariser tous les incidents auprès de votre banque, puis demander la radiation du FCC, de préférence par écrit. La Banque de France précise qu’en l’absence de demande, la régularisation peut ne pas être transmise correctement.
Après régularisation, la demande de radiation doit être transmise au plus tard sous 2 jours ouvrés pour le FCC, 4 jours ouvrés pour le FICP et 7 jours dans certains cas de remboursement via recouvrement ou huissier. La Banque de France traite ensuite les demandes reçues le jour même.
Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.
Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin
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