Rétroactivité de la résiliation annuelle de l’assurance de prêt, qui en profite ?

Rétroactivité de la résiliation annuelle de l’assurance de prêt, qui en profite ?

Le Conseil constitutionnel se prononcera le 12 janvier à propos de l’extension de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à tous les contrats antérieurs au 22 février 2017.

Une réponse définitive attendue le 12 janvier 2018

Le projet s’est longtemps fait désirer mais est arrivé à point en début d’année dernière. En plus de la délégation d’assurance possible durant les 12 premiers mois, la résiliation annuelle est venue compléter cette disposition. A chaque date d’anniversaire de leur contrat, les emprunteurs ont dorénavant la possibilité de changer d’assurance de prêt. Jusqu’au 31 décembre 2017, cette mesure était réservée aux contrats conclus après le 22 février 2017. Mais depuis le 1er janvier 2018, elle s’étend à l’ensemble des contrats.

Si la nouvelle peut réjouir des milliers d’emprunteurs immobiliers, les réjouissances ne sont pas encore d’actualité. En effet, les banques sont vent debout contre la rétroactivité de la résiliation annuelle et ont saisi le Conseil constitutionnel. Le Conseil des Sages doit s’exprimer sur la validité de l’extension de la résiliation annuelle à tous les crédits immobiliers souscrits avant le 22 février 2017. Les garants du respect de la Constitution de 1958 rendront leur réponse le 12 janvier prochain. En attendant cette décision, la résiliation est donc réputée s’appliquer à l’ensemble des contrats d’assurance de prêts immobiliers. Mais dans les faits, qui sont les emprunteurs concernés ?

Les anciens prêts immobiliers seront-ils concernés ?

Tout d’abord, les crédits immobiliers conclus après le 22 février 2017 bénéficient d’emblée de la résiliation annuelle. Pour les contrats passés avant cette date, la saisine du Conseil constitutionnel ne change rien, pour l’instant. Leurs titulaires peuvent donc se tourner vers leur banque pour bénéficier de la résiliation annuelle. Il faut toutefois prendre en compte, le délai de préavis fixé à 2 mois. C’est-à-dire que pour un contrat conclu le 2 janvier 2016, les emprunteurs auraient dû avertir leur banque avant le 2 novembre dernier. Actuellement, les emprunteurs qui ont un crédit dont la date d’anniversaire tombe en mars sont donc concernés.

Deux hypothèses se présentent ainsi à eux car le délai de réponse des banques interviendra sûrement après l’avis du Conseil constitutionnel. S’il confirme la rétroactivité de l’assurance de prêt, les emprunteurs pourront donc en bénéficier. En revanche, si cette mesure est déclarée anticonstitutionnelle, leur demande de délégation ne pourra aboutir. Les titulaires d’un contrat perdront seulement le coût du prix de leurs envois en recommandé. Au regard des économies réalisables (plusieurs milliers d’euros), la démarche n’est donc pas en vain.


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