La future domiciliation bancaire des revenus fait débat

La future domiciliation bancaire des revenus fait débat

Les usagers bancaires craignent d’être liés contractuellement sur la durée avec leur banque. Ils dénoncent un risque de la généralisation de la domiciliation des revenus pour les crédits immobiliers.

Domicilier ses revenus, un atout pour décrocher un prêt immobilier

Depuis le 14 juin dernier et la signature d’un décret par le ministre de l’Economie et des Finances, une évolution des relations entre les emprunteurs et les banques est  en vue. En effet, l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2018 va bouleverser les relations. Jusqu’alors, un emprunteur et sa banque convenaient de la domiciliation bancaire des revenus. C’est-à-dire que les salaires d’un ménage devront être versés sur un compte ouvert dans l’établissement.

En contrepartie, les banquiers se montraient prêts à faire un effort sur le taux du prêt ou d’autres gestes commerciaux. Sans que cet accord soit écrit noir sur blanc, il était donc tacite entre un client et sa banque. Si le client y trouve son compte, l’établissement financier n’est pas en reste puisqu’une fois le prêt remboursé, il pourra proposer de nouveaux produits aux ex-emprunteurs. Sans clause écrite, le client pouvait finalement changer d’établissement comme bon lui semble, en ce qui concerne le compte sur lequel est versé son salaire.

La Commission européenne examine la plainte des usagers

Cependant, avec la future application du décret, la donne pourrait changer. Le décret 2017-1099 va désormais imposer la domiciliation des revenus pour une durée minimale de 10 ans. Dans l’esprit du texte, il s’agit d’encadrer une pratique qui restait jusqu’alors aux desiderata des banques. La domiciliation devra obligatoirement faire l’objet, en contrepartie, d’un avantage pour les emprunteurs. Cependant, un inscrivant cette clause dans le contrat de prêt, le client sera lié avec sa banque au moins pour 10 années.

Des voix s’élèvent donc  contre cette évolution annoncée car elle rendrait obligatoire une disposition pratiquée par seulement 35 % des organismes de crédits. L’Afub, association française des usagers des banques, dénonce une incitation à la généralisation de la domiciliation. Une plainte a d’ailleurs été déposée auprès de Bruxelles pour non-respect  du droit européen. La Commission a répondu favorablement en ouvrant une enquête. Il faut préciser que les instances communautaires cherchent à libéraliser et faciliter le changement d’établissement bancaire. L’application du décret pourrait donc se révéler contraire au droit communautaire.


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