La future domiciliation bancaire des revenus fait débat

La future domiciliation bancaire des revenus fait débat

Les usagers bancaires craignent d’être liés contractuellement sur la durée avec leur banque. Ils dénoncent un risque de la généralisation de la domiciliation des revenus pour les crédits immobiliers.

Domicilier ses revenus, un atout pour décrocher un prêt immobilier

Depuis le 14 juin dernier et la signature d’un décret par le ministre de l’Economie et des Finances, une évolution des relations entre les emprunteurs et les banques est  en vue. En effet, l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2018 va bouleverser les relations. Jusqu’alors, un emprunteur et sa banque convenaient de la domiciliation bancaire des revenus. C’est-à-dire que les salaires d’un ménage devront être versés sur un compte ouvert dans l’établissement.

En contrepartie, les banquiers se montraient prêts à faire un effort sur le taux du prêt ou d’autres gestes commerciaux. Sans que cet accord soit écrit noir sur blanc, il était donc tacite entre un client et sa banque. Si le client y trouve son compte, l’établissement financier n’est pas en reste puisqu’une fois le prêt remboursé, il pourra proposer de nouveaux produits aux ex-emprunteurs. Sans clause écrite, le client pouvait finalement changer d’établissement comme bon lui semble, en ce qui concerne le compte sur lequel est versé son salaire.

La Commission européenne examine la plainte des usagers

Cependant, avec la future application du décret, la donne pourrait changer. Le décret 2017-1099 va désormais imposer la domiciliation des revenus pour une durée minimale de 10 ans. Dans l’esprit du texte, il s’agit d’encadrer une pratique qui restait jusqu’alors aux desiderata des banques. La domiciliation devra obligatoirement faire l’objet, en contrepartie, d’un avantage pour les emprunteurs. Cependant, un inscrivant cette clause dans le contrat de prêt, le client sera lié avec sa banque au moins pour 10 années.

Des voix s’élèvent donc  contre cette évolution annoncée car elle rendrait obligatoire une disposition pratiquée par seulement 35 % des organismes de crédits. L’Afub, association française des usagers des banques, dénonce une incitation à la généralisation de la domiciliation. Une plainte a d’ailleurs été déposée auprès de Bruxelles pour non-respect  du droit européen. La Commission a répondu favorablement en ouvrant une enquête. Il faut préciser que les instances communautaires cherchent à libéraliser et faciliter le changement d’établissement bancaire. L’application du décret pourrait donc se révéler contraire au droit communautaire.


Dernières actualités Banque
Quand les banques font évoluer leurs modèles économiques Quand les banques font évoluer leurs modèles économiques 13/12/2017 - Face à la baisse historique des taux d’intérêt des crédits immobiliers, considérés comme l’une de leurs principales...
Banque : le comité de Bâle parvient à trouver un compromis Banque : le comité de Bâle parvient à trouver un compromis 11/12/2017 - Après deux ans de confrontation, le comité de Bâle qui regroupe les représentants de banques centrales et les régulateurs,...
La FBF plaide pour un nouveau produit de placement de long terme La FBF plaide pour un nouveau produit de placement de long terme 07/12/2017 - A l’heure où le plan épargne logement (PEL) a perdu en attractivité dans le cadre de la nouvelle réforme fiscale, les...
Les chatbots se répandent sur le marché bancaire Les chatbots se répandent sur le marché bancaire 06/12/2017 - Les assistants virtuels en ligne sont de plus en plus présents auprès des clients bancaires. Cette forme d’intelligence...
Fermeture unilatérale d’un compte en banque, que faire ? Fermeture unilatérale d’un compte en banque, que faire ? 28/11/2017 - Une banque peut décider de clôturer un compte sans motiver sa décision. Cependant elle doit respecter un préavis de 30...