Démarches administratives : les Français vont bientôt avoir « le droit à l’erreur »

Démarches administratives : les Français vont bientôt avoir « le droit à l’erreur »

Les erreurs administratives de la population ne seront plus obligatoirement synonymes de sanction. Bientôt, une tolérance à la première étourderie sera mise en place.

La première faute ne sera plus automatiquement sanctionnée

Pas toujours simple de réaliser des démarches administratives sans y glisser la moindre maladresse. L’exécutif semble l’avoir compris et a réagi à ce sujet en juillet 2018 en instaurant une loi donnant le « droit à l’erreur ». Elle part du principe que les concitoyens sont de bonne foi et peuvent, de façon inintentionnelle, se tromper lors des échanges administratifs. Pourquoi ? Parce que la loi comprend que la personne peut ne pas être suffisamment renseignée pour compléter convenablement ses échanges avec l’administration.

Concrètement, ce nouveau droit va offrir aux Français une « seconde chance » avant d’être pénalisé pour une erreur commise. Pour cela, ils devront, une fois l’erreur remontée, effectuer la correction en apportant les données valides. Pour identifier d’éventuelles anomalies, la population pourra prendre contact avec un service dédié à la vérification.

Et au-delà des particuliers qui sont concernés par le droit à l’erreur, les entreprises vont également pouvoir en bénéficier. Ils pourront d’ailleurs aussi faire appel à un organisme pour évaluer leur conformité. Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avance qu’il souhaite rétablir une relation de confiance entre l’ensemble des parties et l’administration française à travers l’entrée en vigueur de cet assouplissement.

Une plateforme en ligne pour repérer les erreurs communes

Maintenant, la loi intègre les exceptions au droit à l’erreur. Effectivement, toute erreur mettant en danger la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens font l’objet d’une exclusion. Les fraudeurs seront également épinglés. Le ministre Gérald Darmanin a tenu à préciser que la répétitivité de l’erreur signifierait la mauvaise foi de la personne, ce qui déclencherait la procédure de sanction.

Pour accompagner la mise en route du droit à l’erreur, l’État lancera très prochainement, aux alentours du printemps, le site www.oups.gouv.fr. Il aura pour but de référencer un grand nombre d’erreurs courantes commises par les Français. De plus, un onglet « oups » sera intégré dans le site de chaque administration tel que le celui du fisc ou de l’Urssaf. Les formulaires de demande au sein de leur espace contiendront pareillement des pop-up dynamiques pour afficher les omissions courantes. Enfin, toutes les administrations disposeront d’un guichet spécifique à la régularisation des erreurs.


Dernières actualités Législation
Bientôt la fin de la déclaration de revenus ? Bientôt la fin de la déclaration de revenus ? 22/03/2019 - La retenue à la source en vigueur depuis le début de l’année va-t-elle avoir...
Démarches administratives : les Français vont bientôt avoir « le droit à l’erreur Démarches administratives : les Français vont bientôt avoir « le droit à l’erreur » 16/03/2019 - Les erreurs administratives de la population ne seront plus obligatoirement synonymes...
Le permis de louer testé en province Le permis de louer testé en province			08/03/2019 - Les moyennes villes de province mettent également en place le permis de louer. ...
Le barème de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible Le barème de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible 27/02/2019 - Retour sur le nouveau barème de 2019 publié par l’administration fiscale qui...
Prime d’activité : comment calculer la capacité d’emprunt ? Prime d’activité : comment calculer la capacité d’emprunt ? 09/02/2019 - La prime d’activité qui va profiter à 3,5 millions d’euros va-t-elle augmenter...