Vers la fin de la domiciliation bancaire obligatoire ?

Les députés pourraient revenir sur la domiciliation bancaire des revenus obligatoire lors d’un crédit immobilier. Favoriser la mobilité serait l’objectif de ce recul.

Une contrepartie qui peut être avantageuse

Lors d’une recherche d’un financement immobilier, il est primordial de mettre toutes les chances de son côté en se préparant en amont. Mais préparer ses comptes et ses justificatifs ne suffit pas. Il est nécessaire d’apporter d’autres garanties à sa banque.

Durant les négociations, les conseillers bancaires avaient pris l’habitude de proposer, voire d’imposer, la domiciliation des revenus dans leur établissement. Traduction : il est nécessaire que les revenus de l’emprunteur (et du co-emprunteur) soient versés sur un compte de l’établissement auprès duquel le contrat de prêt a été souscrit. La banque s’assure ainsi que les mensualités seront honorées car les salaires ou pensions reçus pourront couvrir leur montant. Dans certains cas, la domiciliation des revenus a pu permettre d’obtenir des avantages comme une diminution du taux fixe de l’emprunt.

Pour les emprunteurs, la domiciliation n’est donc contraignante que s’ils s’adressent à une banque différente de la leur dans le cadre de la recherche d’un financement immobilier. Cette pratique est toutefois courante car le meilleur financement s’obtient en allant frapper à la concurrence et en comparant les différentes offres du marché.

Le sort de la domiciliation entre les mains des députés

Dans le cas de la domiciliation, une fois le prêt souscrit, les emprunteurs étaient libres d’annuler cette domiciliation par la suite. Dans certains cas, des banques ont pu se montrer réticentes à cette requête. Un léger flou régnait donc sur la domiciliation bancaire lors d’un crédit immobilier. Depuis une ordonnance de juin 2017, la donne a quelque peu changé puisque le gouvernement avait alors décidé d’encadrer ce processus. Dorénavant, la domiciliation et son avantage en contrepartie doivent être clairement inscrits dans le contrat de prêt à l’habitat. De plus la durée de la domiciliation doit être au maximum de 10 années.

Si les emprunteurs changent de banque avant l’expiration de ce délai, l’établissement à l’origine du crédit peut modifier le taux d’emprunt en conséquence. Cela peut donc avoir un coût supplémentaire sur le montant total du financement. Cependant, pour les associations d’usagers bancaires, cette obligation de domiciliation de 10 ans n’est pas pleinement satisfaisante. Selon elles, le flou n’a pas été dissipé.

Dans le cadre de la loi Pacte, les députés de la majorité ont décidé de revenir sur ces dispositions et sur l’ordonnance en question. Cette démarche a reçu l’aval du locataire de Bercy. Dans le cadre des discussions parlementaires, la domiciliation obligatoire de 10 ans pourrait donc disparaitre et restituer un peu plus de mobilité bancaire. Actuellement, bien que la mobilité soit facilitée par la loi Macron, les Français restent frileux à changer de banque.