Législation de l’assurance de prêt immobilier, on fait le point

L’assurance emprunteur a connu des avancées lors des débats parlementaires avant l’adoption du projet de loi ASAP.

La résiliation d’assurance de prêt au cœur de la loi ASAP

La semaine dernière, les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont mis fin au feuilleton de la résiliation à tout moment. Avec cet amendement introduit en commission à l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi ASAP, les députés entendaient donner le droit aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment. La résolution infra-annuelle, bien qu’adoptée en première lecture, n’a pas su passer l’étape de la commission mixte paritaire souhaitée par le gouvernement.

Durant cette commission qui s’est tenue le 21 octobre dernier, les parlementaires ont rédigé un texte commun écartant la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt. Lors des débats en première lecture, le gouvernement s’était clairement positionné contre cet amendement par la voix de sa ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher. La ministre déléguée à l’Economie craignait alors que « les banques augmentent le coût de l’assurance emprunteur » pour contrebalancer les profils dits avec des « mauvais risques ».

Si la résiliation à tout moment est écartée du projet de loi ASAP, il faut noter une certaine forme de progrès. En effet, lors de leur première lecture, les sénateurs avaient eux aussi amendé le texte pour renforcer les droits des emprunteurs immobiliers. Certes, ils n’envisageaient pas d’aller aussi loin que la résiliation infra-annuelle, mais leur proposition restait intéressante. C’est cette dernière qui a été retenue en commission mixte paritaire (CMP) qui regroupe autant de députés que de sénateurs.

Vers une meilleure information pour les emprunteurs immobiliers

Dans sa rédaction commune, la CMP propose de mieux informer les emprunteurs sur le droit à la résiliation annuelle. Pour rappel, ce droit issu de l’amendement Bourquin permet de changer de contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Auparavant, le changement d’assurance (ou délégation) ne pouvait intervenir que durant la première année du crédit.

La proposition retenue par les parlementaires édicte trois nouveaux fondamentaux. Premièrement, la date d’anniversaire retenue comme date d’échéance est précisée. Il s’agit de la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt immobilier. Une autre date peut être prise en compte à condition qu’elle soit inscrite dans le contrat de prêt. Cet usage était recommandé, il sera dorénavant inscrit dans la loi. A noter que la date faisant foi devra figurer sur un support durable connu des emprunteurs.

En second lieu, la banque devra informer l’emprunteur de la possibilité de résilier sa couverture de prêt et cela de manière annuelle. L’information devra être transmise sur un support papier ou durable. En cas de manquement à cette obligation de transparence, une amende administrative pourra être signifiée. Le montant de la pénalité ira jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale (une banque par exemple).

Enfin, en cas de demande de délégation d’assurance, les banques qui refusent le changement de couverture devront motiver leur décision.

Dans l’esprit, cela reprend l’initiative de l’amendement Bourquin II. Avant le printemps 2020, le sénateur Bourquin était revenu à la charge avec des dispositions similaires.

A l’occasion de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi ASAP, les députés ont adopté le texte le mercredi 28 octobre. Les sénateurs les avaient précédés la veille. En attendant la promulgation, les emprunteurs peuvent d’ores et déjà se renseigner sur les offres moins chères d’assurance de prêt. Mais ils devront continuer de respecter un délai de 15 jours avant la fin du contrat pour signifier le changement à la banque prêteuse. En pratique, les professionnels recommandent de s’y prendre au moins deux mois avant la date d’anniversaire afin d’éviter tout retard de traitement.