Fermeture unilatérale d’un compte en banque, que faire ?

Fermeture unilatérale d’un compte en banque, que faire ?

Une banque peut décider de clôturer un compte sans motiver sa décision. Cependant elle doit respecter un préavis de 30 jours minimum.

Le banquier peut décider de la fermeture d’un compte

Chaque Français majeur est en mesure d’ouvrir un compte en banque. Si aujourd’hui détenir un compte bancaire est une nécessité pour gérer un budget mensuel et les dépenses quotidiennes, il s’agit également d’un droit. Ce droit au compte né en 1984 permet à toutes les personnes qui ont pu se voir refuser l’ouverture d’un compte d’y accéder. En invoquant ce droit, la Banque de France ordonnera à un établissement désigné d’ouvrir un compte proposant les services de base.

Si d’ordinaire les relations entre un client et sa banque sont cordiales, certains profils présentant des difficultés financières (même passagères) peuvent voir leur relation se détériorer. En tant qu’entreprise de service, une banque émettra des frais supplémentaires pour régulariser la situation.

Une libre rupture de la relation commerciale

Cependant, il n’est pas nécessaire de rencontrer des difficultés pour voir son compte bancaire clôturé. En effet, si le client est libre d’interrompre la relation commerciale pour changer de banque afin de réduire ses frais, la réciproque existe pour le banquier qui lui aussi, peut décider de la fermeture d’un compte. Cette fermeture est encadrée et ne peut être abrupte. La clôture imminente d’un compte doit faire l’objet d’un préavis de 30 jours minimum notifié par courrier.

Si à la date de la clôture unilatérale le compte est créditeur, le solde sera remboursé à l’ex-client. Si le compte est débiteur, la situation devra être régularisée Dans le cadre d’une fermeture à l’initiative de la banque, cette dernière n’est donc pas dans l’obligation de motiver sa décision.

Pas de préavis pour les comptes abandonnés

En revanche, si l’absence de motif est autorisée, le préavis doit être respecté. Si le délai n’est pas respecté, la clôture du compte sera alors abusive, le client lésé pourra alors demander des dédommagements. Par contre, dans le cas d’un compte qui est resté inactif pendant 10 ans, la banque pourra constater son abandon et le clôturer sans information préalable.

Ces règles qui s’appliquent aux banques classiques concernent également les néo-banques ainsi que les banques en ligne. Qu’ils soient dans une banque physique ou dématérialisée, des clients ont pu témoigner de ces fermetures inopinées.


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