Droit au compte en banque, une obligation européenne

Droit au compte en banque, une obligation européenne

Depuis le 23 juin 2017, les habitants de n’importe quel pays de l’Union européenne peuvent solliciter l’ouverture d’un compte dans une banque en France.

Une directive européenne élargit le droit au compte bancaire

Le droit au compte est une prérogative propre à chaque citoyen français. Elle permet à tout un chacun d’ouvrir un compte quelle que soit sa situation vis-à-vis des organismes financiers. Ainsi si une personne fait l’objet d’une inscription sur un fichier bancaire pour incident ou surendettement, elle peut se voir refuser l’ouverture d’un compte auprès d’un établissement bancaire. En invoquant le droit au compte auprès de la Banque de France, la personne fichée pourra se voir ouvrir un compte d’office. Pour cela, la Banque de France va désigner un établissement bancaire qui ne pourra refuser l’ouverture.

Depuis le vendredi 23 juin 2017, le droit au compte est désormais inscrit dans la législation européenne et élargit le nombre de bénéficiaires. Car en se parant des couleurs communautaires, ce droit est rendu accessible à n’importe quel ressortissant de l’Union européenne. Ainsi, un Belge, un Autrichien ou Grec peut solliciter l’ouverture dans compte bancaire auprès d’un établissement français.

Le nombre de services bancaires de base diminue

La PAD, directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement et leur accès, va également assouplir le droit au compte dans l’Hexagone, notamment en ce qui concerne les services des banques désignées d’office. En France, ces services de bases découlent de l’application de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier.  Jusqu’alors, les différentes entrées inscrites dans les services de bases étaient au nombre de 12. Les services inclus seront désormais au nombre de 10. Des prestations telles que la délivrance de chèques de banque ou la carte de paiement à autorisation pourraient donc ne plus faire partie des services de base.


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