Comment est calculé le taux d’usure en France ?

Comment est calculé le taux d’usure en France ?

Le taux d’usure fixe la limite au-delà de laquelle un crédit est réputé abusif. La Banque de France est chargée de le calculer tous les trois mois. Il s’applique autant aux professionnels qu’aux particuliers.

Un taux révisé chaque trimestre

Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximal que ne peut dépasser un prêt d’argent. Lors d’une souscription à un crédit, le taux effectif global (TEG) doit être inférieur à ce taux d’usure. Il est définit par la Banque de France de manière trimestrielle.

Afin de le déterminer, la banque centrale française calcule la moyenne des TEG au sein d’un échantillon représentatif de banques et d’établissements de crédits. Cette moyenne est appréciée pour chaque catégorie de crédit : immobilier, consommation, activité commerciale.

La Banque de France majore d’un tiers la moyenne des TEG. Le résultat final donne le taux d’usure pour chaque catégorie de prêt.

Les taux d’usure en vigueur sont publiés au Journal Officiel durant la dernière quinzaine de chaque trimestre civil.

Protéger les emprunteurs des abus

Lors de situations exceptionnelles, telles qu’une crise économique ou une forte inflation, les experts de la Banque de France dispose d’un pouvoir régulateur. Ce dernier leur permet de fixer un taux d’usure sans appliquer la règle de calcul précitée.

Ce taux protège les emprunteurs d’éventuels abus. Un emprunt dont le TEG est supérieur à celui de l’usure sera légalement considéré comme excessif.

De telles pratiques constituent un délit passible d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le taux d’usure s’applique également aux prêts entre particuliers. En effet, ces derniers sont régis par le Code de la Consommation. Les particuliers peuvent rédiger leur contrat de prêt sous-seing privé ou le signifier devant un notaire.

Désormais, il est également possible de conclure un tel prêt via des plates-formes sur internet.


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