Accord commun sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Retoquée en première lecture, le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé un point d’entente au sujet de l’assurance emprunteur. Plusieurs avancées notables comme la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé ou la réduction du délai du droit à l’oubli. Soit une bonne nouvelle pour les assurés de l’hexagone.

Consensus sur le nouveau texte de loi sur l’assurance emprunteur

Sujet de débat tumultueux au sein de la sphère politique, les débats autour de la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans la nécessité d’attendre la date anniversaire, afin de permettre à l’emprunteur de changer d’assurance se sont conclus par un accord pour le moins surprenant.

En effet, ce jeudi 3 février, lors d’une commission mixte paritaire, le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé un consensus concernant les nouvelles propositions sur l’assurance emprunteur. Le texte, porté par la députée Patricia Lemoine, voit le jour dans l’objectif de proposer un accès à l’assurance plus « juste » et moins « discriminant » pour les anciens patients assurés.

Les mesures phares du texte de loi sur l’assurance emprunteur

Lors de cette commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur les composantes de cette mesure :

- Le droit de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur ;

- La suppression du questionnaire médical pour les personnes âgées de moins de 60 ans à la fin du contrat et dans le cadre d’un prêt immobilier d’une valeur inférieure à 200 000 euros ;

- La réduction du délai du droit à l’oubli pour les pathologies importantes comme le cancer passe de 10 à 5 ans et comprend en plus l’hépatite C.

- Les assureurs sont dans l’obligation d’informer l’emprunteur sur le droit à la résiliation ainsi que sur ses modalités et cela chaque année.

Ces mesures étaient plus qu’attendues par les emprunteurs de l’hexagone, mais aussi par les compagnies spécialisées et les courtiers en assurances. En plus de se voir faciliter le changement de l’assurance de son prêt, elles vont permettre aux personnes ayant contracté des maladies graves par le passé d’améliorer l’accès à l’emprunt afin de pouvoir commencer leur nouveau projet de vie. La suppression du questionnaire de santé va dans ce sens, car il pouvait représenter un obstacle dans la souscription d’un prêt à l’habitat pour certains emprunteurs à risque à cause de leurs antécédents de santé et leurs activités.

Vote définitif le 17 février

Bien qu’un accord commun ait été trouvé, la mesure doit faire l’objet d’un vote final de la part du Parlement. Tout d’abord, le 10 février prochain, c’est aux députés de l’Assemblée nationale de voter le texte de compromis. Puis, le Sénat se prononcera le 17 février pour que la mesure sur l’assurance emprunteur soit définitivement adoptée.

Si le texte de loi est validé, alors il sera effectif à partir du 1^er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à compter du 1^er septembre 2022 pour l’ensemble des assurés.