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Nouvelle loi pour l’assurance emprunteur : ce qui change au 1er juin 2022


Il va être possible de résilier à tout moment son assurance de prêt.

Le jeudi 17 février 2022, après l’accord unanime entre députés et sénateurs, le Parlement a adopté définitivement la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur. Très attendu par les emprunteurs, ce texte vise à rendre l’accès au crédit plus juste pour les personnes qui ont été malades mais aussi à réduire le monopole des banques sur l’assurance de crédit en permettant la résiliation à tout moment. Voici les changements à venir concernant l'assurance emprunteur à partir de juin 2022.

Une assurance emprunteur favorable aux souscripteurs

Un évènement important a eu lieu ce jeudi 17 février 2022 dans l’hémicycle du Parlement. En effet, les 343 votants présents au Sénat, ont voté unanimement en faveur de la proposition de loi concernant l’assurance emprunteur. Portée par la députée Patricia Lemoine, des changements importants sont à venir pour l’assurance de crédit et par prolongement sur le crédit immobilier.

Son adoption fera plus d’un ravi parmi les emprunteurs français. À partir de juin prochain, l’accès au crédit comme la souscription d’une nouvelle assurance seront plus égalitaires et plus simples. Ce texte implique plusieurs modifications notables sur l’assurance emprunteur : changement d’assurance à tout moment, suppression du questionnaire santé et réduction du délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant souffert de pathologies et de maladies.

La possibilité de changer à tout moment son assurance emprunteur

Parmi les changements importants, le plus attendu par les emprunteurs concerne la résiliation selon leur bon vouloir de l’assurance emprunteur. Actuellement, il est impossible de résilier son assurance si on ne respecte pas les délais imposés par l’assureur. Ainsi, l’emprunteur se voit obligé de faire sa demande de résiliation durant les 12 premiers mois de son contrat de crédit, sinon il doit attendre les deux mois précédant chaque date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.

Le droit à la résiliation à tout moment va être instauré en deux étapes :

- À partir du 1er juin 2022, la résiliation à tout moment sera effective pour les nouveaux contrats.

- À partir du 1er septembre 2022, le droit au changement à tout moment sera déployé à tous les contrats d’assurance en cours.

À noter : les établissements bancaires auront maintenant l’obligation de vous informer sur le droit à la résiliation. Également de vous transmettre la FSI ou fiche standardisée d’information, cette fiche contient tous les éléments contractuels relatifs à votre crédit immobilier. Une fois en sa possession, vous pouvez comparer les différentes offres d’assurances et opter pour une qui est moins chère. Toutefois, bien qu’elle soit moins onéreuse, la nouvelle proposition doit obligatoirement comporter les mêmes garanties que votre précédente protection. En présence de garanties similaires, votre assureur ne peut pas vous contraindre dans votre démarche de délégation d’assurance.

La suppression du questionnaire de santé

La résiliation à tout moment n’est pas l’unique bonne nouvelle, le questionnaire de santé ne sera plus à fournir sous certaines conditions. Sa suppression aura lieu si le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 euros pour un emprunteur, soit 400 000 euros pour un couple. Toutefois, ce changement est uniquement valable si l’emprunteur n’a pas atteint ses 60 ans une fois le prêt immobilier remboursé.

La suppression du questionnaire santé est également une bonne affaire pour le pouvoir d’achat des emprunteurs. En effet, avec la déclaration de certaines maladies et autres pathologies, le prix de l’assurance peut subir une augmentation importante de la part de l’assurance, essentiellement pour couvrir les risques d’un défaut de paiement. Les emprunteurs, dont le projet immobilier rentre dans ces critères, ne seront généralement plus concernés par ces frais supplémentaires.

Modification du droit à l’oubli

Au préalable, dans le cadre d’un emprunt, une personne en traitement ou ayant guéri d’une malade grave, comme un cancer, doit le mentionner auprès des organismes de crédit et cela jusqu’à 10 ans après sa rémission. La nouvelle loi vient modifier le droit à l’oubli, plus précisément son délai. Dès juin prochain, il ne sera plus question de préciser la maladie 10 ans après sa rémission mais au bout de 5 ans.

C’est une bonne chose pour les anciens patients sur plusieurs aspects : concrètement, l’accès au crédit sera facilité aux personnes anciennement malades grâce à la réduction du délai du droit à l’oubli et à la suppression du questionnaire de santé. De plus, des économies sont envisageables pour ces derniers. En effet, grâce à une diminution de ce délai, les anciens patients peuvent éviter une augmentation du coût de leur assurance à la vue de leurs antécédents médicaux.

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À propos de Jonathan Hector

Jonathan fait partie de l'équipe rédactionnelle de Solutis. Ayant un goût prononcé pour les thématiques touchant les finances des ménages, sa volonté est d'apporter des réponses claires et précises à un grand nombre de questions budgétaires.