Loi Lemoine du 1er juin 2022 : quel impact pour les futurs emprunteurs de crédit immobilier ?

Ce 1^er juin 2022 va faire de nombreux heureux. Dès à présent, plusieurs changements entrent en vigueur et vont venir bousculer le fonctionnement de l’assurance emprunteur. Mais pas seulement, l’accès au crédit immobilier en sera facilité par la réduction du droit à l’oubli et la suppression du questionnaire médical. Retour sur la loi Lemoine.

En quoi consiste la loi Lemoine ?

Portée par la députée Patricia Lemoine, ce texte de loi a connu de multiples contestations puis après avoir été retoqué, il fut finalement adopté le 17 février dernier. La loi Lemoine est une vraie révolution dans le domaine de l’assurance de prêt. En effet, le cœur des mesures porte sur un sujet central : la délégation d’assurance.

Ce principe reste encore fort méconnu d’une partie des emprunteurs. Il était assez fréquent que les assureurs traditionnels, tels que les bancassurances, fassent en sorte d’invisibiliser ou, du moins, de fortement contraindre le changement de son assurance emprunteur. C’est dans ce contexte que la loi Lemoine voit le jour et dans l’objectif de lutter contre ce monopole peu avantageux pour les assurés.

Son adoption est une bonne nouvelle pour les emprunteurs sur plusieurs plans. Tout d’abord, il est question de visibiliser la délégation d’assurance de prêt. Ainsi, avec une meilleure connaissance, chaque personne sera à même de choisir une protection idéale. En effet, en privilégiant une assurance individuelle au profit d’une assurance de groupe, des économies substantielles peuvent être réalisées et des garanties correspondant au profil de l’assuré peuvent être souscrites.

À savoir : la délégation d’assurance doit respecter des règles strictes pour être autorisée. Pour cela, vous devez posséder le même niveau de garantie que le contrat initial. Si cela est le cas, alors la banque ne peut pas vous empêcher de changer d’assureur.

Changer son assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine

La loi Lemoine est un prolongement de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin. La grande nouveauté est qu’il est désormais possible de résilier son assurance de prêt lorsque l’assuré le souhaite. Ce texte de loi met fin aux multiples interrogations concernant les possibilités d’annulation du contrat initial. Plus besoin de se demander : quand est-il possible de résilier mon assurance ? Date anniversaire ou non, chacun est désormais pleinement capable de mettre fin au contrat prévu avec son assureur.

Attention, si à partir du 1^er juin 2022 il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, tous ne sont pas concernés. À partir de cette date, seule l’annulation sur les nouveaux contrats peut prendre effet. Pour les emprunteurs ayant contracté un crédit et une assurance de prêt avant le 1^er juin, la loi ne sera effective pour eux qu’à partir du 1^er septembre 2022.

Pour entamer une démarche de résiliation de votre contrat d’assurance de crédit, vous devez préalablement trouver une nouvelle protection. Cette couverture doit respecter l’équivalence des garanties. Une fois en possession d’une nouvelle offre d’assurance, il convient d’envoyer à votre assureur actuel le contrat en question.

Réduction du droit à l’oubli avec l’instauration de la loi Lemoine

La loi Lemoine veut aussi pouvoir proposer à l’ensemble des emprunteurs, un système plus juste et non discriminant. C’est dans ce sens, que ce texte acte officiellement la réduction du droit à l’oubli. En effet, les patients ou anciens malades peuvent rencontrer des difficultés pour trouver un assureur. En présence d’un dossier médical à risque, les assurances peuvent refuser de couvrir la personne, ou alors elles accepteront de le faire à condition que des surprimes soient intégrées.

À l’initial, les personnes concernées voyaient leurs antécédents de santé être répertoriés pendant 10 ans. Ce qui pouvait contraindre fortement les emprunteurs ayant eu un problème médical. Aujourd’hui, afin de faciliter l’accès au crédit immobilier, le droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans.

Son application se fait sous 2 conditions :

• souscrire un prêt immobilier ou encore un crédit consommation ou professionnel dans l’intérêt d’acquérir un bien immobilier ou du matériel ;
• les échéances de contrat ne peuvent pas se porter après le 71^ème anniversaire de l’emprunteur.

Loi Lemoine : suppression du questionnaire de santé

Afin de ne plus discriminer les personnes à risque, le traditionnel questionnaire de santé ne sera plus exigé. C’est une mesure favorable pour les emprunteurs ayant un problème de santé et souhaitant acquérir un bien immobilier.

De ce fait, sa suppression est effective dans la mesure où les encours cumulés des contrats de crédit sont inférieurs à 200 000 € par tête, soit 400 000 € pour deux emprunteurs. Les échéances concernant le remboursement du prêt immobilier en question ne peuvent pas se situer au-delà du 60^ème anniversaire de l’intéressé.