Téléphonie : les mobiles subventionnés sont-ils des crédits à la consommation ?

Les forfaits avec nouveau téléphone sont assimilés à des prêts à la consommation. La Cour de cassation a récemment tranché dans ce sens.

Les facilités de paiement sont-elles des prêts à la consommation ?

Paiement en plusieurs fois, smartphones subventionnés, etc., les solutions sont nombreuses pour faciliter le paiement. Ces offres s’adressent aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer un bien cash. Ainsi, dans les magasins spécialisés en électroménager, il n’est pas rare de se voir proposer plusieurs mensualités de paiement pour régler un réfrigérateur, un home-cinéma ou tout autre bien dont l’achat a un impact considérant sur le budget d’un ménage. Généralement, le règlement en plusieurs fois est, en réalité, un crédit à la consommation.

Cela vaut également pour un autre type d’appareil high-tech : les smartphones. En l’espace de quelques années, les téléphones connectés se sont largement démocratisés sur le marché. Dans le même temps, leur prix n’a cessé d’augmenter de modèle en modèle sans que les évolutions technologiques ne soient toujours justifiées. Pour certains modèles, la somme à débourser a franchi la barre du millier d’euros faisant du smartphone un véritable « signe extérieur de richesse ». Cependant, tout le monde n’a pas la capacité de s’offrir un tel modèle.

Les opérateurs téléphoniques ont donc trouvé la parade pour encourager les ménages, même modestes, à en acquérir un avec les offres subventionnés. Il s’agit de proposer un smartphone à un prix dérisoire en échange d’un abonnement dans la durée (12 ou 24 mois). Le montant du forfait est, lui, plus important que pour un forfait classique.

Le paiement en plusieurs fois entraine-t-il un surcoût ?

Malgré tout, les forfaits avec nouveau téléphone ont connu un succès florissant avant l’avènement des offres sans engagement et low-cost. Ils restent toutefois plébiscités quand les fonds du consommateur ne sont pas suffisants pour payer comptant le téléphone. Le nombre d’abonnés concernés en France représente quelques 17 millions de personnes cela malgré le fait qu’un tel forfait revient, au terme, plus cher qu’un achat du téléphone nu combiné à une offre sans engagement.

Dans la guerre entre opérateurs mobiles, l’un d’entre eux (Free) s’est penché sur la question et a mené l’affaire en justice en pointant du doigt un forfait de l’un de ses concurrents (SFR). Selon cette société, le forfait mobile subventionné est un crédit à la consommation déguisé. Devant les tribunaux, la société concurrente a vu le droit pencher en sa faveur en première instance puis en appel. Free s’est donc pourvu en cassation. La semaine dernière, la plus haute autorité judiciaire a estimé que ces offres s’assimilaient à des crédits à la consommation et renvoie le dossier devant la cour d’appel.

Crédit à la consommation pour acheter un smartphone, quels impacts ?

Pour Free, la bataille n’est donc pas terminée. Pour les associations de consommateurs, l’assimilation à un prêt à la consommation des forfaits subventionnés est une avancée juridique qui doit maintenant se clarifier. C’est un premier pas qui doit être suivi d’actions concrètes dans le but de mieux informer le consommateur. La demande de Free n’est pas anodine ni totalement désintéressée. En effet, un crédit à la consommation est strictement encadré est fait l’objet de dispositions particulières : le TAEG doit être communiqué, le taux d’usure doit être respecté de même pour le délai de rétractation. En cherchant à ce que la concurrence communique davantage d’informations sur le forfait subventionné, Free espère récupérer une clientèle qui pourrait se détourner d’un crédit à la consommation.

Pour l’instant, les abonnés à un forfait s’assimilant à un prêt personnel ne sont pas encouragés à résilier leur abonnement. Les associations de défense de consommateurs attendent de détecter les offres pour lesquels le paiement en plusieurs fois entraine nécessairement un surcoût et qui sont des crédits.