La loi Pacte va-t-elle mettre fin à la domiciliation bancaire obligatoire ?

La loi Pacte va-t-elle mettre fin à la domiciliation bancaire obligatoire ?

L’obligation de domicilier ses salaires dans la banque qui octroi le prêt immobilier pourrait toucher à sa fin. Les emprunteurs auraient ainsi la possibilité de changer de banque plus facilement.

En quoi la loi Pacte va modifier la domiciliation des revenus ?

Loi Pacte, loi Notre, loi Carrez… Il n’est pas toujours facile de bien saisir le contenu d’un texte législatif quand celui porte le nom de son rapporteur, ou bien, quand il s’agit d’anagramme. Pourtant, derrière ces textes votés par les parlementaires, le quotidien des Français peut être impacté.

C’est notamment le cas avec les dernières dispositions de la loi Pacte, qui vont modifier les relations entre les emprunteurs et leurs banques. En effet, dans la cadre d’un amendement voté au sein de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), la domiciliation bancaire va changer. Par ces termes de « domiciliation bancaire », les professionnels entendent que les revenus ou les salaires soient perçus sur un compte au sein de l’établissement. Dans le cadre d’une négociation d’un crédit immobilier, les conseillers financiers encouragent les futurs emprunteurs à domicilier leurs revenus. Si celle-ci n’était pas obligatoire, elle était en réalité exigée.

En échange, les emprunteurs pouvaient obtenir de meilleures conditions de financement. Chaque partie trouvait donc son compte dans cet accord. La banque s’assurait de pouvoir recouvrir le montant des mensualités et les clients optimisaient leur financement immobilier. En cas de changement de banque ou de rachat de crédit, cet arrangement oral ne pouvait donc être contraignant pour les emprunteurs.

Une mesure en faveur de la concurrence interbancaire

Toutefois, la donne a changé au début de l’année 2018, date où l’entrée en vigueur a radicalement modifié les relations commerciales. Dans ce texte, la domiciliation bancaire et son avantage en contrepartie sur le taux sont inscrits dans le contrat de loi. De plus, une durée minimum de domiciliation a été introduite. Durant dix années, les emprunteurs sont dans l’obligation de percevoir leurs revenus sur un compte de l’établissement prêteur. Si un changement de domiciliation intervient ce délai, le taux individualisé pourra être révisé à la hausse.

Mais, le dernier épisode en date, vient remettre à plat cette disposition. La domiciliation bancaire obligatoire de 10 ans est supprimée suite à un amendement de la Pacte. Cette décision suit les recommandations du CCSF, le comité financier placé sous l’autorité de Bercy. Le comité avait mis en évidence que dans le cadre d’un prêt immobilier, le taux est toujours individualisé en fonction du profil de l’emprunteur. La garantie d’un taux individualisé en contrepartie d’une domiciliation des revenus n’avait donc pas lieu d’être.

La domiciliation n’est pas supprimée, seul le volet rendant son inscription dans le contrat est révisé. Les banques sont donc libres de proposer la domiciliation des revenus en échange d’un taux attractif. Mais cela devrait rester un accord verbal entre les parties. Avec cette contrainte en moins, les emprunteurs ont donc tout le loisir de changer de banque à l’occasion d’un rachat de crédit par exemple. Ces dispositions devront être confirmées avec l’adoption prochaine de la loi Pacte.


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