Crédit immobilier : la clause de domiciliation des revenus sur la sellette

Crédit immobilier : la clause de domiciliation des revenus sur la sellette

La domiciliation des revenus demandée par un prêteur lors d’une négociation de crédit fait l’objet de critiques. Le manque de transparence sur les avantages alloués est en partie en cause.

Une domiciliation des comptes hautement stratégique

Le prêt immobilier est un processus de financement très stratégique pour les établissements bancaires. En période où les taux d’intérêt ont atteint des seuils historiquement bas, la rentabilité économique du produit ne tient plus. En effet, la marge sur les crédits à l’habitat devient quasi nulle. La réelle appétence des banques pour les accorder tient donc plus d’un enjeu de fidélisation que de rentabilité.

Lors d’une acquisition d’un bien immobilier via l’octroi d’un financement, l’emprunteur s’engage sur un chemin à haute responsabilité sur une longue durée généralement. Ce qui permet au professionnel de la banque d’augmenter les chances que son client pérennise la relation bancaire. Lors des années où le crédit est remboursé, c’est durant cette phase que la banque cherche à tirer sa source de rentabilité qu’elle n’avait pu obtenir avec de la signature du prêt. De ce fait, la domiciliation des comptes bancaires des emprunteurs est un critère majeur dans la stratégie commerciale des établissements.

Une opacité des avantages accordés

Maintenant, la domiciliation bancaire est très souvent exigée aux foyers pour qu’un crédit immobilier soit accordé. À l’heure actuelle, la réglementation stipule d’ailleurs clairement que la demande soit insérée au sein d’une clause dans l’offre de prêt. Depuis le 1er janvier 2018, un décret mentionne que la durée maximale d’immobilisation d’un compte bancaire ne peut excéder 10 ans à la suite d’un accord bilatéral. Cependant, la banque doit être en mesure de proposer aux emprunteurs un bénéfice personnalisé. Celui-ci peut s’assimiler à un taux d’intérêt réduit par exemple.

Mais le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est intervenu dernièrement pour préciser ses craintes sur l’opacité qui règne au sujet de ces avantages personnalisés. À cet effet, un rapport transmis au ministre de l’Économie Bruno le Maire requiert une suspension de la clause de domiciliation jugée bien trop contraignante pour les clients. Les associations de consommateurs sont notamment inquiètes par le fait que la loi, visant pourtant à encadrer la pratique, conduit finalement à généraliser la demande de domiciliation auprès des emprunteurs. Un comble à l’époque où la législation a tendance à faciliter la mobilité bancaire. Si une action rapide s’avère difficile à mettre en place, le comité conseille de réduire la durée de domiciliation maximale à 5 ans. Une réévaluation qui peut devenir effective dans un délai raisonnable.


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