Le Conseil constitutionnel examine la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Le Conseil constitutionnel examine la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Les Sages du conseil constitutionnel ont écouté les débats entres les partisans de la résiliation annuelle de l’assurance de prêt et ses détracteurs. La décision sera connue le 12 janvier prochain.

L’amendent Bourquin va permettre d’économiser sur son assurance de prêt immobilier

Le feuilleton de l’assurance emprunteur a décidément du mal à toucher à sa fin. En février dernier, les parlementaires ont adopté enfin, après plusieurs passages devant eux, la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. Il s’agit de donner l’opportunité aux emprunteurs de changer leur contrat et cela à chaque date d’anniversaire.

Pour les particuliers, il s’agit là d’une réelle occasion de réaliser des économies. Jusqu’alors, il était possible de changer d’assurance de prêt immobilier uniquement durant les 12 premiers suivant la signature du crédit. Dans ce délai, les emprunteurs étaient libres de trouver un contrat aux conditions tarifaires plus avantageuses tout en bénéficiant des mêmes garanties. En sachant que la différence entre une offre d’assurance de groupe (celle de l’établissement bancaire prêteur) et une assurance alternative peut varier du simple au double, les économies annoncées sont de l’ordre de plusieurs milliers d’euros.

Une mesure qui s’étendra à tous les contrats en 2018

En l’état actuel des choses, la résiliation annuelle profite aux emprunteurs ayant souscrit leur prêt immobilier après le 1er mars 2017. Elle se confond donc avec le délai d’un an prévu par la loi Hamon et n’est donc pas réellement effective.  Par contre pour les emprunteurs antérieurs à cette date, ils devront se montrer patients au moins jusqu’au 1er janvier 2018. C’est en tout cas ce qui est prévu par l’amendement Bourquin : en 2018 tous les crédits à l’habitat seront concernés par la résiliation annuelle. Des milliers d’emprunteurs sont donc susceptibles d’en profiter.

Si d’une part, les assureurs alternatifs se réjouissent de cette évolution législative significative d’une nouvelle clientèle, les banques classiques font grise mine. En effet, dans près de 85 % des contrats de crédits,  les établissements bancaires, via leurs filiales, sont également les assureurs. Pour les associations de défense des consommateurs, il s’agit là d’un monopole des banques pour qui les marges sur les contrats de groupe grimpent jusqu’à 50 %.

Le Conseil constitutionnel  se prononcera le 12 janvier 2018

La fédération bancaire française (FBF), inquiète  de ces nouvelles dispositions législatives, a donc saisi le Conseil d’Etat. La juridiction administrative n’a pas statué et a, pour sa part, saisi le Conseil Constitutionnel. Les Sages ont donc reçu aujourd’hui, la FBF, les compagnies d’assurance ainsi que plusieurs associations de consommateurs. Chacun a pu faire valoir ses arguments. Les banques espèrent bien obtenir la censure de l’amendement Bourquin, notamment en pointant du doigt son caractère rétroactif. Le représentant du Premier ministre a conclu les débats en indiquant que cette rétroactivité est acceptable et représente « la meilleure protection des consommateurs ».

Le long feuilleton de la résiliation annuelle de l’assurance pourrait donc se conclure le 12 janvier 2018, date à laquelle le Conseil constitutionnel rendra sa décision.


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