Prêt, regroupement de prêts immobiliers : les failles de la loi Hamon

Toute offre de prêt ou de regroupement de prêts doit impérativement comporter le taux annuel effectif global (TAEG). Plusieurs associations relèvent des contradictions issues des lois Lagarde et Hamon sur le calcul de cette mention obligatoire.

Calcul du TAEG : des contradictions des lois Hamon et Lagarde

Selon la législation en vigueur, les principaux éléments qui déterminent le taux annuel effectif global sont entre autre : les intérêts, les frais (assurances), les commissions de toute nature (directes ou indirectes)… donc des frais de dossier également.

Pour certaines associations comme l’association professionnelle des intermédiaires en crédits (APIC), la législation actuelle manque de clarté, elle avance même des contradictions entre la loi Lagarde et la loi Hamon. Explication.

Depuis quelques semaines, les professionnels du crédit (banque et intermédiaire bancaire) se demandent si les frais d’assurance emprunteur font partie des éléments qui déterminent le TAEG.

Cette question fait débat depuis la loi Lagarde et plus encore depuis l’adoption de la loi Hamon. Certes, ces deux mesures favorisent la mise en concurrence des organismes financiers et les compagnies d’assurances.

Loi Hamon : une faille ?

Cependant, à y regarder de près, il existe bien quelques contradictions, voire une faille.

D’une part, selon l’article L311-1 de la consommation, le coût total du crédit (regroupement de crédit compris) comprend le « coût relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s’'ils sont exigés par le prêteur pour l'obtention du crédit, notamment les primes d'assurance ».

D’un autre côté, l’article L312-8, stipule que « dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur (...), le prêteur peut émettre une offre modifiée (...) ».

Selon la loi, l’organisme prêteur peut émettre une offre modifiée, mais acceptera-t-il de déterminer un TAEG comprenant certains éléments dont il ne dispose pas ?

Quant à la compagnie d’assurance choisie par l’emprunteur, elle non plus ne dispose pas de tous les éléments pour déterminer sont TAEG

Pour certaines associations, la loi ne précise pas comment calculer le TAEG en cas de présentation d’une autre assurance emprunteur autre que le contrat d’assurance de son prêteur.


Simulateur rachat de crédit