Étude simple, rapide et sans engagementLe financement d’un fonds de commerce repose généralement sur un apport personnel et un prêt professionnel, éventuellement complétés par un prêt d’honneur ou un crédit vendeur. Le crédit bancaire est souvent remboursé sur 7 ans, avec une durée adaptée au dossier. Pour acheter un commerce existant, votre budget doit couvrir le prix de cession, mais aussi les frais d’acquisition, le stock et la trésorerie nécessaire au démarrage.
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Ce qu'il faut retenir :
• Le rachat d’un fonds de commerce peut associer apport personnel, crédit bancaire et financements complémentaires, selon le projet et la situation du repreneur.
• Un apport proche de 30 % du prix d’acquisition constitue un repère bancaire courant ; ce pourcentage n’est pas une obligation légale.
• Les murs commerciaux ne font pas partie du fonds ; le stock est évalué séparément et doit être intégré au budget de reprise.
• Avant de vous engager, vérifiez la rentabilité du commerce et prévoyez une condition suspensive d’obtention du financement dans l’avant-contrat.
Que comprend l’achat d’un fonds de commerce ?
L’achat d’un fonds de commerce porte sur les actifs nécessaires à l’exploitation du commerce, notamment sa clientèle, son enseigne et ses équipements. Le fonds peut appartenir à un entrepreneur individuel ou à une société.
Les éléments incorporels comprennent notamment la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, certaines licences ou une marque. Le matériel, le mobilier et les agencements constituent les éléments corporels. Faites préciser dans l’acte le périmètre vendu, y compris le site internet et le nom de domaine lorsqu’ils participent à l’activité.
Les murs restent distincts, même si le vendeur en est propriétaire. Leur acquisition nécessite une opération immobilière complémentaire. Le stock fait également l’objet d’un inventaire et d’une valorisation séparés.
Acheter un fonds ne revient donc pas à acheter les parts de la société qui l’exploite. Vous reprenez une activité identifiable, avec une clientèle et un historique ; ces atouts ne garantissent toutefois pas sa rentabilité future.
Quel montant financer pour acheter un fonds de commerce ?
Le financement de l’achat d’un fonds de commerce doit couvrir le prix de cession, les frais d’acquisition et les besoins de trésorerie. Limiter votre budget au montant annoncé par le vendeur expose à manquer de liquidités dès l’ouverture.
Prévoyez notamment :
- le prix négocié du fonds de commerce ;
- le stock réellement utilisable, après contrôle des invendus et produits obsolètes ;
- les droits d’enregistrement, honoraires et frais de financement ;
- les travaux, mises aux normes et équipements à remplacer ;
- la trésorerie nécessaire aux salaires, loyers, approvisionnements et décalages d’encaissement.
Le besoin en fonds de roulement, ou BFR, correspond au financement du cycle d’exploitation. Il dépend notamment des stocks, des délais de paiement clients et des délais fournisseurs. Évitez de compter deux fois le stock si celui-ci figure déjà dans votre calcul de BFR.
Hors régime particulier, les droits d’enregistrement suivent un barème par tranches : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà, avec un minimum de perception de 25 €. Pour un fonds vendu 200 000 €, les droits atteignent ainsi 5 310 € : (200 000 − 23 000) × 3 %.
Quel apport personnel pour financer un fonds de commerce ?
Un apport d’environ 30 % du prix d’acquisition constitue un repère courant pour financer un fonds de commerce, à adapter au projet, sans en faire un seuil universel.
Pour un prix d’achat de 200 000 €, ce repère représente 60 000 €. La banque peut néanmoins attendre davantage de ressources personnelles pour couvrir les frais, le stock ou la trésorerie. Faites préciser si le pourcentage demandé porte sur le prix du fonds ou sur le coût total de l’opération.
L’apport peut provenir de votre épargne ou de capitaux investis par des associés. Une aide familiale doit être formalisée selon sa nature : donation, prêt ou participation au capital. Un prêt familial reste une dette à rembourser et ne se confond pas avec des fonds propres.
Racheter un fonds de commerce sans épargne personnelle reste possible dans certains montages, mais un financement bancaire intégral demeure difficile. L’intervention d’associés, un prêt d’honneur ou un crédit vendeur peuvent faciliter l’opération, à condition que les remboursements restent supportables. Conservez également une réserve personnelle pour vos dépenses courantes.
Quelles solutions de financement pour racheter un fonds de commerce ?
Le prêt professionnel amortissable constitue la solution bancaire habituelle pour racheter un fonds de commerce. Un crédit vendeur, un prêt d’honneur ou certaines aides à la reprise peuvent compléter le montage, selon leurs conditions d’accès.
Prêt bancaire et crédit vendeur : financer le prix de cession
Le crédit professionnel permet d’échelonner le remboursement de l’acquisition du commerce. Le montant empruntable repose sur votre apport, la valeur du fonds et la capacité de l’activité à supporter les échéances.
Avec un crédit vendeur, le cédant accepte le paiement différé d’une partie du prix. Le remboursement s’effectue généralement sur 1 à 3 ans, selon l’accord conclu. Cette durée relativement courte peut alourdir les premières années : additionnez ses échéances à celles du prêt bancaire avant de retenir cette solution.
Prêt d’honneur, ARCE et aides à la reprise d’un commerce
Un prêt d’honneur, notamment via Initiative France ou Réseau Entreprendre, peut renforcer l’apport mobilisé pour la reprise du commerce. Accordé à titre personnel à taux zéro, il reste remboursable ; ses conditions varient selon le dispositif.
Pour les demandeurs d’emploi éligibles, l’ARCE de France Travail permet de recevoir, en règle générale, 60 % des droits ARE restants, avant les retenues applicables. Elle suppose notamment de bénéficier de l’ACRE et se substitue au maintien de l’ARE. Son versement intervient en deux parts, la seconde six mois après la première, sous conditions.
L’ACRE est une exonération temporaire de certaines cotisations sociales : elle réduit des charges, mais ne constitue pas une somme disponible pour payer le vendeur. Des aides territoriales peuvent aussi exister selon l’implantation et l’activité.
Comment obtenir un crédit pour l’achat d’un fonds de commerce ?
Pour accorder un prêt destiné au rachat d’un fonds de commerce, la banque examine la rentabilité de l’activité et sa capacité de remboursement. Le commerce doit aussi financer ses charges d’exploitation et votre rémunération. Un chiffre d’affaires élevé ne suffit pas si les marges sont faibles.
Faites analyser les trois derniers exercices disponibles et une situation récente. L’excédent brut d’exploitation, ou EBE, renseigne sur la performance de l’activité, mais ne correspond pas intégralement à de l’argent disponible pour rembourser. Il faut tenir compte des impôts, des investissements et des besoins de trésorerie.
Pour constituer votre dossier de prêt professionnel, réunissez :
- votre parcours, votre expérience du métier et les justificatifs d’apport ;
- les bilans, comptes de résultat et données d’activité récentes du commerce ;
- le bail commercial, le détail des équipements et les investissements nécessaires ;
- le projet de cession, le prix négocié et les modalités d’un éventuel crédit vendeur ;
- un business plan de reprise comprenant le plan de financement, les résultats prévisionnels et un plan de trésorerie mensuel.
Avec votre expert-comptable, testez aussi un scénario dégradé, par exemple une baisse de chiffre d’affaires de 10 %. Il s’agit d’une hypothèse de travail, pas d’un critère bancaire réglementaire.
Le prix de cession doit rester cohérent avec la rentabilité, l’emplacement, le bail et l’état des équipements. Un barème fondé sur le chiffre d’affaires fournit un point de comparaison, sans remplacer cette analyse.
Quel taux et quelle durée pour financer un fonds de commerce ?
Une durée de 7 ans est courante pour un crédit destiné à l’achat d’un fonds de commerce. Cette durée indicative reste négociable selon le dossier ; elle ne constitue pas un plafond légal général.
Le taux du prêt professionnel dépend du dossier, de la durée et des garanties. Pour comparer le coût du financement, examinez les intérêts, l’assurance éventuelle, les frais de dossier, le coût des garanties et les conditions de remboursement anticipé. Un différé peut faciliter le démarrage, mais son coût doit être chiffré.
Exemple de financement : acheter un fonds de commerce de 200 000 €
Le tableau suivant illustre les postes à financer, avec des montants fictifs à adapter aux devis et au commerce repris.
Exemple de budget pour la reprise d’un fonds de commerce :
| Poste | Montant | Contenu |
|---|---|---|
| Prix de cession du fonds | 200 000 € | Prix négocié, hors stock |
| Stock | 10 000 € | Marchandises reprises après inventaire |
| Frais d’acquisition et de financement | 15 000 € | Dont 5 310 € de droits, plus honoraires et garanties |
| Travaux et équipements | 5 000 € | Adaptations prévues au démarrage |
| Trésorerie complémentaire | 20 000 € | Besoin évalué sans recompter le stock |
| Budget total | 250 000 € | Ensemble des besoins de reprise |
Avec 75 000 € d’apport, soit 30 % de ce budget total, le plan de financement prévoit un crédit de 175 000 €. L’exemple suppose que la banque accepte de financer les postes retenus.
Pour un prêt amortissable de 175 000 € sur 84 mois à un taux nominal fixe hypothétique de 5 %, sans différé, la mensualité serait d’environ 2 473 €, hors assurance. Les intérêts représenteraient environ 32 768 €, hors frais et assurance. Ce taux sert uniquement au calcul et ne constitue pas une offre ni un taux de marché annoncé.
Quelles garanties pour financer un fonds de commerce ?
Pour garantir le prêt professionnel, la banque peut demander un nantissement du fonds de commerce, une caution personnelle ou d’autres garanties. Leur combinaison dépend du risque et des conditions négociées.
Le nantissement porte sur le fonds et protège le prêteur en cas d’impayé. La caution personnelle engage le dirigeant dans les limites de l’acte : examinez son montant, sa durée et les sommes couvertes avant de signer. Une assurance emprunteur peut également être exigée contractuellement.
Une garantie Bpifrance, France Active ou une société de caution mutuelle peut faciliter l’accord bancaire, sous réserve d’éligibilité. Elle couvre une partie du risque de la banque, sans supprimer votre obligation de remboursement. Une hypothèque sur un bien immobilier peut être demandée dans certains dossiers, mais elle n’est pas systématique.
Quel délai pour obtenir le financement d’un fonds de commerce ?
Il n’existe aucun délai bancaire unique pour financer un fonds de commerce. Le calendrier de la reprise dépend du dossier, des garanties, des éventuels cofinancements et des conditions de la vente.
Faites inscrire dans l’avant-contrat une condition suspensive de financement précisant notamment le montant recherché, la durée, le taux maximal accepté et la date limite. Un accord de principe ne vaut pas toujours engagement définitif : identifiez les conditions restant à lever.
Le délai de rétractation de 14 jours du crédit à la consommation ne s’applique pas automatiquement au prêt professionnel. Les conditions d’engagement et de déblocage doivent être vérifiées dans le contrat et selon le régime applicable.
Les formalités de cession comprennent notamment l’enregistrement et les publications. L’acte sous signature privée doit être enregistré avant l’annonce légale, à publier sous 15 jours après la signature ; un acte authentique doit être enregistré dans le mois. Les créanciers disposent ensuite de 10 jours après la publication au Bodacc pour former opposition au paiement du prix.
Que faire en cas de refus de prêt pour un fonds de commerce ?
En cas de refus de financement d’un fonds de commerce, identifiez le point bloquant du dossier : prix trop élevé, apport insuffisant, trésorerie fragile ou prévisions peu crédibles. Ajouter une garantie ne corrige pas une rentabilité insuffisante.
Les réponses possibles consistent à renégocier le prix, renforcer l’apport, revoir les investissements ou ajuster le crédit vendeur. Solliciter plusieurs établissements permet aussi de confronter leurs critères.
Un courtier en financement professionnel peut vous aider à présenter le projet et à comparer les propositions de ses partenaires, sans garantir l’obtention d’un prêt. Pour une entreprise confrontée à une difficulté bancaire, la Médiation du crédit de la Banque de France peut également être sollicitée, sous réserve de recevabilité.
La foire aux questions (FAQ)
Peut-on encore utiliser un PGE pour acheter un fonds de commerce ?
Non, le PGE n’est plus accessible pour une nouvelle demande de financement, y compris pour l’achat d’un fonds de commerce. Le PGE a pris fin le 30 juin 2022 et le PGE Résilience le 31 décembre 2023.
Le crédit-bail peut-il financer un fonds de commerce ?
Le crédit-bail mobilier peut accompagner la reprise d’un commerce en finançant des équipements identifiables, comme des machines ou du matériel professionnel. Il complète alors le crédit d’acquisition, mais ne remplace généralement pas le prêt destiné à acheter la clientèle et le droit au bail.
Peut-on emprunter pour acheter seulement un droit au bail ?
Oui, un prêt professionnel peut financer un droit au bail, sous réserve de l’accord de la banque. L’achat du seul droit au bail ne comprend pas la clientèle du commerce : le prêteur doit évaluer la viabilité de l’activité que vous comptez exploiter dans le local.
Les dettes du vendeur sont-elles reprises avec le fonds de commerce ?
Lors du rachat d’un fonds de commerce, les emprunts et dettes d’exploitation restent en principe au vendeur, sauf reprise convenue et règles particulières. Certaines obligations, notamment de solidarité fiscale, peuvent toutefois concerner l’acquéreur ; l’audit et la sécurisation du paiement restent nécessaires.
Faut-il conserver les salariés du fonds de commerce racheté ?
Lors de la reprise d’un commerce, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur lorsque les conditions du transfert sont réunies, conformément à l’article L1224-1 du Code du travail. Intégrez la masse salariale et les engagements sociaux au prévisionnel utilisé pour demander le financement.
LES ENGAGEMENTS ÉDITORIAUX DE SOLUTIS
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