Droit du renard : la Cour de Cassation nuance sa portée

Droit du renard : la Cour de Cassation nuance sa portée

Les détenteurs d’assurance-vie devront être plus vigilants lorsqu’ils s’engagent auprès d’un assureur. S’ils s’appuient sur le droit du renard, ils ne sont plus sûrs de récupérer leurs capitaux.

L’assurance-vie, un placement difficile à appréhender

La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille pour les placements financiers et en particulier pour l’assurance-vie. Longtemps qualifiée de placement préféré des Français, l’assurance-vie est en perte de vitesse depuis plusieurs années. Si la collecte nette reste positive pour certains mois, cela n’est pas toujours le cas sur la durée. Les fonds en euros sont davantage touchés par ce phénomène par rapport aux contrats en unité de compte.

Cela s’explique par la nature des risques qui sont différents en fonction des contrats. Pour un fonds en euros, le capital initial est garanti, l’épargnant s’assure de retrouver sa mise de départ. A contrario, avec des unités de comptes, le dépôt initial n’est pas garanti. Le risque est donc plus important, néanmoins ce type de support peut offrir des rendements bien supérieurs à ceux proposés par les classiques fonds euros. Les gestionnaires d’assurance-vie ont l’habitude de proposer un packaging reprenant les deux types de support pour leur clientèle.

Car si l’assurance-vie est un placement plutôt sûr, certains contrats ne donnent pas entière satisfaction à leur détenteur. Parfois, la mésentente entre les épargnants et les assureurs peut les conduire jusqu’en justice. Pour cela, des contractants d’assurances-vie s’appuient sur le droit du renard. Il s’agit d’un moyen de mettre en évidence une « petite » erreur dans le contrat et d’espérer récupérer tous les capitaux investis.

Le droit du renard, en voie de disparition ?

Généralement, les épargnants s’appuient sur le droit du renard pour combler de lourdes pertes sur leur placement notamment si celui-ci porte sur des unités de compte. Si l’action en justice requiert du temps et l’appui d’un spécialiste du droit des assurances-vie, le droit du renard n’est pas une sinécure. Surtout que ce droit est remis en cause par la jurisprudence. Durant la première instance d’une procédure entre un couple et leur assureur, ce dernier s’est vu condamné à leur rembourser leur apport initial.

La Cour de Cassation, plus haute autorité judiciaire, a nuancé le droit du renard en limitant à 30 jours le droit de dénoncer un contrat d’assurance-vie. Mais une cour d’appel n’a pas suivi ces recommandations. De retour devant la Cour de Cassation, cette dernière a revu sa position et à casser le jugement en appel. Sur le fond, la bonne foi des épargnants doit être appréciée au cours de la renonciation et non à la souscription.

Toutefois, l’histoire n’est pas prête de prendre fin puisque suite au cassage, l’action est renvoyée devant une nouvelle cour d’appel. Le droit du renard est-il donc en sursis ?


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