Les contrats de bail réel solidaire sont désormais éligibles au PTZ

Passé presque inaperçu, un récent décret publié le 22 avril 2017 au Journal Officiel élargit le prêt à taux zéro (PTZ) au contrat de bail réel solidaire.

Conditions d’attribution et modalités des PTZ : que dit le nouveau décret ?

Publié au Journal Officiel le 22 avril 2017, le décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 modifie les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour les contrats de crédit émis à compter du 1er janvier 2017.

Dans le détail, ce nouveau décret maintient pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017 les conditions d’attribution et modalités telles qu’issues du décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux financements ne portant pas intérêt consentis pour la primo-accession à la propriété.

Par ailleurs, le nouveau décret ouvre l’éligibilité du prêt à taux zéro pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire en application de l’article 64 de la loi de financement du 29 décembre 2016 rectificative pour 2016.

En d’autres termes, un prêt à taux zéro peut désormais être accordé pour l’acquisition de la première résidence principale dans le cadre d’un contrat de bail réel solidaire (BRS). Pour rappel, le PTZ est un crédit immobilier dont les intérêts sont à la charge de l’Etat.

Sans frais de dossier et complémentaire à un ou plusieurs autres prêts, le PTZ est attribué sous certaines conditions : achat de résidence principale, conditions de ressources, zones géographiques…

Qu’est-ce qu’un bail réel solidaire ?

Crée dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et renforcé par la loi Macron de 2015, le bail réel solidaire ou le BRS est un contrat de bail destiné aux ménages aux revenus les plus modestes.

Géré par les organismes de foncier solidaire (OFS), il s’agit d’un bail de longue durée facilitant l’accession à la propriété grâce à des prix très avantageux. Le fonctionnement de ce contrat de bail est le suivant : l’organise de foncier solidaire (organisme sans but lucratif) achète des terrains et fait construire des maisons et/ou appartements destinés à la location ou l’accession sociale à la propriété.

Ainsi, l’organisme de foncier solidaire sépare temporairement la propriété du terrain (foncier) et celle du bâti (maison, appartement) permettant de faciliter l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. Cependant, en cas de revente du logement, le prix du mètre carré est réglementé afin d’éviter toute spéculation.

Par ailleurs, l’organisme de foncier solidaire reste propriétaire du foncier pendant la durée du contrat (18 à 99 ans) et redevient propriétaire du bâti à la fin du contrat de bail, contre une indemnisation de l’acquéreur ou son héritier. Désormais, il est possible de financer l’acquisition d’une résidence principale dans le cadre d’un contrat de bail réel solidaire à l’aide d’un prêt à taux zéro, sous conditions d’éligibilité.


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