Crédit à la consommation affecté : 14 jours pour se rétracter

La loi relative à la consommation baptisée « la loi Hamon » a porté à 14 jours le délai de rétractation dont dispose un emprunteur lorsqu’il obtient un prêt à la consommation affecté à l’achat d’un bien ou d’un service.

Prêt affecté : le délai de rétractation passe à 14 jours

Depuis le 26 juillet 2014, le jour de l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les emprunteurs consommateurs disposent d’un  délai de rétractation de 14 jours lorsqu’ils optent pour un prêt affecté à l’achat d’un bien ou d’un service.

Ce délai qui était de 7 jours précédemment est considéré comme une faculté qui annule automatiquement le contrat de vente.

Autrement dit, dans le cadre d’un crédit à la consommation affecté pour l’achat d’une voiture ou d’un voyage, le fait d’exercer son droit de rétractation a pour conséquence de casser la vente de la voiture ou du voyage que le prêt a servi à financer, à condition de ne pas dépasser les 14 jours.

Pour la vente à distance (e-commerce, par correspondance), le délai de rétractation est également ramené à 14 jours contre 7 jours avant le 26 juillet 20014.

Regroupement de crédit et délai de rétractation

Dans le cadre d’un regroupement de crédit, lorsqu’un établissement de crédit propose à un emprunteur une offre de rachat de prêt, il doit lui envoyer par courrier une offre de prêt.

Cette offre détaille les conditions du nouveau crédit (coût total du prêt, frais divers, montant de la mensualité…).

S’il s’agit d’un regroupement de crédit soumis au régime du prêt immobilier, c’est-à-dire, si le crédit immobilier représente plus de 60 % du montant total des prêts à racheter, l’emprunteur est protégé par la loi Scrivener. 

Ainsi, après signature, l’emprunteur ne pourra retourner l’offre de prêt qu’après un délai de 10 jours suivant la réception de l’offre de prêt.

L’offre signée et retournée, il est également possible de revenir sur sa décision pendant 7 à 10 jours selon le type de prêt sans besoin de justifier le motif de sa rétractation.

Par ailleurs, l’établissement de crédit peut réclamer des indemnités en cas de mise à disposition de fonds.

Dans ce cas, l’emprunteur dispose d’un mois pour lui verser le fond mis à disposition et les intérêts calculés sur la période de la mise à disposition.

Rachat de crédit avec nouveau besoin de financement affecté : délai de rétractation

Lors d’un regroupement de crédit (immobilier et/ou consommation) l’emprunteur peut solliciter un montant de financement supplémentaire sous certaines conditions, celui-ci peut être affecté à l’achat d’un bien ou d’un service.

Depuis le 26 juillet 2014, le délai de rétractation de ce nouveau financement est passé de 7 jours à 14 jours. Comme stipule l’article 4 de la loi Hamon « Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36. »

La renonciation au nouveau financement entraîne automatiquement l’annulation du contrat de vente. Par ailleurs, lorsque l’emprunteur demande la livraison immédiate du bien ou de l’exécution immédiate de la prestation de services financée par le nouveau besoin de financement affecté, il ne peut exiger l’annulation du contrat de vente et par conséquent, il doit respecter son engagement vis-à-vis de l’établissement de crédit.