Le démembrement immobilier est-il le seul cas de partage ?

Les opérations de démembrement immobilier sont bien connues des professionnels de l’immobilier ainsi que des notaires.

Mécanisme du démembrement

Rappelons rapidement quel est le mécanisme. Il s’agit de scinder le droit dit de « pleine propriété » en deux droits distincts qui le composent : l’usufruit d’un côté et la nue-propriété de l’autre. Ce faisant, des donateurs peuvent ainsi minorer les droits de succession qui peuvent être conséquents sur des donations importantes.

Concrètement, c’est un barème qui est appliqué afin de calculer les droits de succession en question. Plus le donateur est jeune, plus les droits sont faibles, car ces derniers sont calculés sur la part de la nue-propriété et exonèrent de droits la part de l’usufruitier. Ce mécanisme fonctionne par tranches de 10 ans. A titre d’exemple, un donateur de 60 ans ne « paiera » des droits que sur 60 % de la valeur d’un bien immobilier faisant l’objet d’une donation. Les 40 % restant étant exonérés lors du décès du donateur : le donataire récupèrera alors les 100 % correspondant à la pleine propriété.

Le démembrement en assurance-vie

Chose beaucoup moins connue du grand public, les possibilités de démembrement s’appliquent aussi aux bénéficiaires d’assurances-vie. Un épargnant disposant d’une assurance-vie peut très bien désigner deux types de bénéficiaires : d’un côté un conjoint usufruitier du capital et de l’autre un ou plusieurs enfants nus-propriétaires. Dans ce cas de figure, le conjoint usufruitier maintient par exemple un train de vie en disposant du capital, mais ce sont bien les nus-propriétaires qui héritent du capital au décès de l’usufruitier en recevant un capital égal à l’usufruit lors du décès du conjoint et comme dans le cas d’un démembrement immobilier, la part d’usufruit est exonéré de droits de succession.

Cette solution était idéale, car elle exonérait tous les acteurs de fiscalité. Aujourd’hui, ils doivent payer l’impôt sur les sommes transmises via l’assurance-vie après l’abattement de 152 500 € qui risque par ailleurs d’être ramené à 100 000 € dans la prochaine Loi de Finances.

L’abattement fiscal de la donation à 100 000 €

Ces éléments représentent l’opportunité de rappeler que l’abattement fiscal qui était jusqu’à présent fixé à 159 300 € par parent et par enfant a été ramené par le législateur à 100 000 € pour les deux parents par enfant ce qui génère bien sûr des différences conséquentes sur le plan des droits à régler en cas de donation ou de succession.


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