Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : le rôle

ACPRIssue de la fusion de plusieurs institutions de contrôle et présidée par le gouverneur de la banque de France (Christian Noyer), le rôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est de contrôler le respect par les établissements de crédits, assurances ou les intermédiaires bancaires de la législation en vigueurs

« Selon l’article 612-1 du code monétaire et financier, la mission de l’ACPR est de veiller à la prévention de la stabilité de notre système financier et à la protection des clients, assurés, partenaires et tous les acteurs soumis à son contrôle. »

Autrement dit, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la qualité de la situation financière des établissements financiers et au respect de bonne conduite de la profession. Elle veille principalement à la sécurité des dépôts publics et à la gestion rentable et prudente du système bancaire.

Par ailleurs, l’ACPR veille également au respect de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement illégal.

ACPR : la mission de protection de la clientèle

La mission de protection de la clientèle concerne principalement trois axes pour les organismes du secteur de l’assurance et les établissements du secteur bancaire.

Axe 1 : le contrôle des pratiques commerciales des organismes bancaires et d’assurance et de leurs intermédiaires sur pièce et sur place.

Suivant le principe édicté par le comité de Bâle pour le contrôle bancaire efficace, le contrôle de l’ACPR repose sur deux axes, le contrôle permanent sur pièce (la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés « DCEGS » et la direction du contrôle des établissements mutualistes et des entreprises d’investissement « DCEMEI ») et le contrôle sur place des établissements de crédit réalisé par une délégation sur place.

Le contrôle bancaire permanent sur place : ce contrôle est réalisé par les deux directions du contrôle de l’ACPR, la DCECGS et la DCEMEI.

Au sein de ces deux directions, pour réaliser ce contrôle, trois services sont établis selon une approche groupe et cinq services selon une approche thématique.

Le contrôle selon une approche de groupe :

  • BNPP (Banque nationale de Paris et de Paribas) et Société générale ;
  • Crédit mutuel et crédit agricole ;
  • BPCE (Banque populaire Caisse d'épargne) ;
  • Banque étrangère ;
  • Financement spécialisés professionnels ;
  • Etablissement indépendant et de gestion privée ;
  • Entreprise d’investissement ;
  • Financement des particuliers et des collectivités locales.

Le contrôle selon une approche thématique :

Le contrôle bancaire sur place : ce contrôle est réalisé par la délégation sur place qui rattachée principalement au secrétaire général de l’ACPR.

Pour cela, cette délégation effectue ses missions d’inspection sur place dans les organismes du secteur bancaire.

L’approche de ce contrôle n’est pas la même que celle du contrôle sur pièce, en fait, les enquêtes sont limitées dans le temps, concentrées sur une date déterminée.

Ce contrôle est principalement orienté vers la détection des risques et l’appréciation de la qualité de la situation financière de l’établissement et de ses perspectives.

Axe 2 : la réponse aux demandes de la clientèle et l’orientation et l’analyse des réclamations reçues

De manière générale, la protection de la clientèle est un sujet particulièrement sensible pour l’ACPR. Les thèmes qu’elle aborde sont nombreux au sein des organismes bancaires et financiers.

Dans le cadre de sa mission, l’ACPR s’est dotée d’une commission consultative des pratiques commerciales et d’une direction du contrôle des pratiques commerciales (DCPC).

Dans cet axe, l’ACPR met un accent particulier sur l’analyse des réclamations réceptionnées.

En fait, les réclamations constituent des sources de renseignements sur l’évolution des pratiques commerciales.

Axe 3 : la veille sur les campagnes publicitaires, contrats, produits et services

Cet axe est principalement orienté sur les nouveaux produits apparaissant sur le marché et les différentes campagnes commerciales et publicitaires afin de prévenir d’éventuelles dérives

Résumé : ACPR, mission et rôle

L’autorité de contrôle prudentiel (ACPR) veille à la présentation de la stabilité du système bancaire et financier et la protection des clients, assurés de tous les établissements des secteurs financiers et de l’assurance, soumis à son contrôle permanent.

Elle peut également soumettre à son contrôle les intermédiaires dans les secteurs de la banque et de l’assurance.

Les missions

Les règles de la protection de la clientèle

1- Veiller à la protection des clients et assurés

Veiller au respect par les personnes soumises au contrôle «des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle ainsi qu'à l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ».

1.1 - Contrôle de tout le processus de commercialisation :

  • Communication à caractère publicitaire ;
  • Obligations d’information ;
  • Devoir de conseil ;
  • Déroulement du contrat jusqu’à son dénouement ;
  • Réglementation spécifique s’appliquant aux intermédiaires.

2 - Contrôle permanent

Un contrôle permanent qui s’appuie sur l’analyse de documents demandés ponctuellement ou sur une base régulière :

2.1 - Ponctuellement : un nouveau contrat, des documents d’information pré-contractuelle ou promotionnels

2.2 - Régulièrement : une nouvelle annexe aux rapports de contrôle interne sur les pratiques commerciales

  • en banque (canevas diffusé en juillet) ;
  • en assurance (canevas diffusé en octobre).

3 - Veille sur les publicités et les nouveaux produits

3.1 -La veille est principalement orientée sur les nouveaux produits apparaissant sur le marché et les campagnes publicitaires afin de prévenir d’éventuelles dérives.

3.2 - La commercialisation sur Internet fait l’objet d’une attention particulière.

4 - L’analyse des réclamations reçues

4.1 -Les réclamations sont réceptionnées, analysées et orientées.

4.2 - L’ACPR n’est pas en charge de la médiation entre les particuliers et les professionnels.

4.3 - Les réclamations constituent des sources de renseignements sur l’évolution des pratiques commerciales, principalement en tant que faisceau d’indices pour déterminer les priorités de contrôle.

5 - Le contrôle sur place

5.1 - L’identification des facteurs de risque se fait grâce au contrôle sur pièces, aux instruments de veille de la publicité et des nouveaux produits, à l’analyse des réclamations et au dialogue avec les médiateurs, les associations de consommateurs et les associations professionnelles.

5.2 - Les contrôles portent : soit sur des problématiques spécifiques de commercialisation (obligations d’information, devoir de conseil, gestion des sinistres, contrats non réclamés en assurance-vie, respect de la charte de mobilité bancaire),  soit sur l’ensemble du dispositif de commercialisation d’une entité donnée.

6 - Le contrôle des pratiques commerciales

6.1 - Une nouvelle mission qui a bénéficié des outils et méthodes existants et qui bénéficie de nouveaux outils adaptés.

6.2 - Une mise en œuvre opérationnelle dès 2010.

6.3 - Une organisation souple pour s’adapter au champ mouvant des pratiques commerciales.

6.4 - Une mutualisation des compétences en banque et en assurance.

Les principes édictés par le Comité de Bâle

Les « Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace » publiés par le Comité de Bâle constituent le standard le plus important dans le domaine de la réglementation et du contrôle bancaire.

Ces principes définissent le cadre d’ensemble du contrôle bancaire et couvrent :

  • l’agrément des établissements ;
  • la réglementation prudentielle ;
  • les techniques de contrôle ;
  • les prérogatives des autorités.

Ils ont été utilisés par la Banque mondiale et le FMI dans le cadre des programmes d’évaluation du Secteur financier.