Rachat de crédit : ce qui a changé au 1er juillet

Baisse des taux d’usure des prêts immobiliers, assouplissement des normes hypothécaires et sans garanties. Voici ce qui a changé depuis le 1^er juillet pour les opérations de rachat de crédit.

Rachat de crédit immobilier : les taux d’usure baissent

Pour rappel, chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès des banques les barèmes effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de financements pour lesquelles sont calculés les taux d’usure. Ces taux d’usure sont publiés sous la forme d’un avis à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. De ce fait, les barèmes effectifs moyens accordés par les prêteurs au cours du second trimestre 2018 et les taux d’usure applicables depuis le 1^er juillet 2018 ont été publiés par avis au Journal Officiel.

Selon cet avis, les taux d’usure pour les opérations de rachat de crédit immobilier dont la part des prêts à l’habitat dépasse 60 % de l’opération baissent. Ainsi, les TAEG de 3 % seront interdits pour toutes les opérations de rachat de crédit immobilier de moins de 20 ans au 3^ème trimestre 2018.

Dans les détails, le seuil de l’usure est de 2,93 % pour les rachats de crédit immobilier à taux fixe de moins de 10 ans, contre 3 % au deuxième trimestre. Pour les contrats à taux fixe de 10 à 20 ans, le taux à ne pas dépasser est de 2,95 % depuis le 1^er juillet, contre 3,03 % au second trimestre. Pour les financements de 20 ans et plus, le seuil de l’usure applicable pour les trois prochains mois est de 3,19 %, contre 3,28 % pour les trois derniers mois.

Rachat de crédit : harmonisation des normes hypothécaires et sans garantie

A savoir que le rachat de crédit hypothécaire nécessite la souscription d’une garantie hypothécaire. Cette dernière est un engagement pris par l’emprunteur de mettre à disposition un bien immobilier ou même financier pour recouvrer une dette en cas de défaillance de sa part. Pour les opérations de rachat de crédit sans garantie, l’emprunteur n’est pas soumis à cet engagement.

Logiquement, les critères d’octroi de ces formes de rachat de crédit diffèrent, mais depuis le 1^er juillet, de nombreux établissements bancaires spécialisés en rachat de crédit harmonisent certaines normes concernant ces offres de financement.

Ainsi, un fonctionnaire stagiaire seul peut opter pour un rachat de crédit hypothécaire avec ou sans garanties. Un fonctionnaire contractuel seul peut aussi y être éligible. Les CDI intérimaires célibataires, divorcés, veufs ou séparés peuvent désormais obtenir un financement hypothécaire et sans garantie avec toutefois, une période d’essai échue ou 8 mois d’ancienneté.

Les emprunteurs hébergés gratuitement peuvent également faire un regroupement de prêts avec ou sans garantie sans fournir des pièces de l’hébergeur à condition de déduire de ses revenus un loyer fictif de 500 euros quel que soit le nombre de personne à sa charge.

Le taux d’intérêt légal baisse à 3,60 % pour les particuliers

Désormais actualisés chaque semestre et non chaque année, les taux d’intérêt légaux sont en baisse pour le 2^ème semestre 2018. Pour les crédits dus à des particuliers, le taux d’intérêt passe de 3,73 % au 1^er semestre à 3,60 % pour le 2^ème semestre 2018. Pour les professionnels, il s’établit désormais 0,88 % pour les 6 derniers mois l’année 2018, contre 0,89 % depuis le début de l’année.

Pour rappel, ces taux d’intérêt légaux servent à calculer les intérêts de retard dus à un débiteur défaillant après mise en demeure en absence de stipulation conventionnelle (jugement). A savoir qu’ils servent également à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. Ils doivent être mentionnés dans les conditions générales de vente.