La domiciliation des revenus et crédit : qu’en est-il ?

Si faire de la banque qui finance son projet immobilier sa banque principale est souvent une condition indispensable pour l’obtention d’un prêt à l’habitat, qu’en est-il dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier ?

Domiciliation de revenus : une condition nécessaire pour l’obtention d’un prêt 

Dans le cadre d’un projet de crédit immobilier, la banque présente, dans la plupart des cas, la domiciliation des salaires des emprunteurs comme une condition indispensable à l’obtention du prêt. Il s’agit de virer ses revenus sur un nouveau compte ouvert dans la banque prêteuse.

En phase de négociation commerciale, dans la plupart des cas, le futur emprunteur n’a pas d’autres choix que d’accepter cette proposition.

A savoir que le prêt immobilier est un produit d’appel et de conquête pour les banques qui n’hésitent pas à optimiser leurs marges sur ce type de financement. En fait, quand un établissement bancaire accorde un crédit à l’habitat, il espère devenir la banque principale de l’emprunteur et obtenir des retombées économiques.

De ce fait, si la domiciliation des salaires est devenue une condition indispensable pour obtenir un crédit immobilier ou les meilleures conditions d’emprunt, alors que dit la loi ?

En fait, sur le plan juridique rien n’interdit l’établissement prêteur d’exiger une domiciliation des salaires. Cependant, une recommandation de la commission des clauses abusives a clarifié cette pratique.

Ainsi, cette recommandation précise que «  le souscripteur peut être contraint par le prêteur à couvrir un compte bancaire « courant » et d’y domicilier ses salaires, avant la souscription d’un crédit. Cette contrainte est admise, car elle est posée en contrepartie d’un service rendu qui est le prêt à l’habitat. »

Domiciliation et rachat de crédit, ce qu’il faut savoir

Dans le cadre d’un crédit immobilier, une fois l’offre de prêt signée, l’emprunteur peut changer de domiciliation bancaire sous certaines conditions. En fait, tout dépend de l’accord, conclut entre le prêteur et l’emprunteur, présent dans l’offre de prêt.

En fait, si l’accord est oral, le client reste libre de changer de banque principale quelques mois après le déblocage de fonds. Cependant, il faut savoir que certaines banques ne prélèvent pas sur un compte externe.

Par contre, si l’offre de financement mentionne la domiciliation des revenus, la banque peut exiger le remboursement du capital restant dû, mais cette clause a été jugée abusive par la commission des clauses abusives. Dans la pratique, aucun établissement bancaire ne s’est risqué à une telle extrémité et les prêteurs ne mentionnent quasiment jamais la domiciliation des salaires dans l’offre de financement.

De ce fait, si une banque a le droit d’exiger que le demandeur ouvre un compte courant et domicilie ses revenus, elle ne peut pas l’empêcher de changer de banque, de faire un rachat de crédit ou encore d’opter pour un remboursement anticipé.

Par ailleurs, contrairement à un projet immobilier, la domiciliation des salaires n’est pas une condition nécessaire, ni indispensable pour prétendre aux meilleures conditions de financement dans le cadre d’un rachat de crédit. En d’autres termes, il n’existe pas de clauses selon lesquelles l’emprunteur est tenu de verser l’ensemble de ses revenus sur nouveau compte courant ouvert dans l’établissement prêteur.