La loi Sapin II est définitivement adoptée

La loi Sapin II est définitivement adoptée

Le texte porté par Bercy a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive. La future loi est annonciatrice de changements dans la vie des entreprises mais aussi dans celles des épargnants.

Une nouvelle loi qui annonce des changements

Après de longs mois de débats, le parcours parlementaire du projet de loi Sapin II s’est terminé le 8 novembre 2016 avec son adoption définitive par les élus du Palais Bourbon. En votant pour ce texte, les députés se sont exprimés en faveur des changements au sein des entreprises et dans la gestion de l’épargne des Français. Si la loi est axée sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, elle apporte des modifications en termes d’assurance-vie et d’assurance emprunteur. Un article du texte législatif concerne directement les détenteurs d’assurances-vie. Cet amendement a été négativement perçu par les épargnants. Si l’assurance-vie connait actuellement une tendance baissière, elle demeure un produit d’épargne plébiscité dans l’Hexagone.

Les retraits sur les assurances-vie pourront être limités

Avec la promulgation future de la loi, la régulation des assurances-vie sera accentuée en cas de crise financière. En effet, si une crise majeure survient dans le pays, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) serait en mesure de limiter les retraits. L’objectif est d’éviter un retrait massif des épargnants qui aurait de lourdes conséquences sur l’économie nationale. En cas de hausse des taux, les investisseurs financiers seraient tentés de se diriger vers d’autres placements plus intéressants en termes de rendements. Cette restriction des retraits s’appliquera pendant une période de 3 mois renouvelable. Durant cette phase, les épargnants ne pourront pas racheter leurs contrats d’assurance-vie. Les « petits » portefeuilles devraient toutefois bénéficier de dérogations.

Les parlementaires confirment la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Au registre de l’assurance emprunteur, les Français ayant contracté une telle garantie peuvent se réjouir. Si la loi Hamon leur permettait de résilier leur contrat d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat de crédit immobilier, cette possibilité va désormais s’élargir. Les parlementaires ont adopté la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. La limite des 12 mois s’étend donc de manière périodique. A l’instar des dispositions de la loi Hamon, il faudra justifier d’une couverture au moins équivalente à celle proposée par le contrat résilié. A terme, les emprunteurs pourront réaliser des économies de plusieurs milliers d’euros puisque ce volet prend une part importante du coût total d’un financement immobilier. Pour voir ces nouvelles mesures entrer en vigueur, il faudra attendre la promulgation de la loi ainsi que les différents décrets d’application y afférant.


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