Assurance de prêt : l’Assemblée nationale vote en faveur d’une résiliation à tout moment

Patricia Lemoine a fait valider par les députés sa proposition de loi permettant aux particuliers de changer à tout moment leur contrat d’assurance qui couvre le remboursement de leur prêt immobilier. De substantielles économies se profilent pour les emprunteurs.

7 millions de personnes prochainement éligibles à la résiliation infra-annuelle

C’est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des 7 millions d’emprunteurs qui remboursent actuellement un crédit immobilier. D’ici un peu plus d’un an, la législation pourrait les autoriser à changer leur contrat d’assurance de prêt quand ils le souhaiteront. L’Assemblée nationale a effectivement validé la proposition de loi de Patricia Lemoine le 25 novembre dernier. La député suit les pas de l’ancien Sénateur Martial Bourquin qui a œuvré, avec notamment l’amendement Bourquin en 2018, pour permettre à tous le changement d’assurance pendant la période de remboursement d’un crédit immobilier.

La résiliation à tout moment d’un contrat pour souscrire chez la concurrence est une idée soutenue par Bruno Lemaire, l’actuel ministre de l’Économie et des Finances. D’après les déclarations du résident de Bercy, c’est au total plus de 4 milliards d’euros de pouvoir d’achat que l’ensemble des emprunteurs peuvent espérer économiser s’ils changeaient d’assurance de crédit.

Par foyer, le montant en moins à payer se chiffre jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros en additionnant les économies réalisées chaque mois sur toute la durée d’un crédit. Plus le changement d’assurance est effectué tôt et plus les économies attendues sont élevées.

Un passage devant le Sénat avant que la loi ne soit validée définitivement

Retoquée à plusieurs reprises au cours des dernières années de débats, cette réforme sur la résiliation d'assurance emprunteur était un projet attendu de longue date par les spécialités en assurances. Encore actuellement, chaque emprunteur doit attendre la date anniversaire de son contrat pour lancer une procédure de délégation afin de changer d’assureur.

Maintenant, quelle est la suite des événements ? La loi validée par les députés de l’Assemblée nationale doit d’abord passer par la traditionnelle navette parlementaire pour être examinée par le Sénat. Il ne manquera alors plus que l’approbation des Sages pour que la loi soit définitivement adoptée. Néanmoins, le texte précise qu’elle ne pourra entrer en vigueur qu’un an plus tard. L'idée est de laisser le temps aux professionnels de s’organiser face à cette réforme majeure qui risque de faire trembler le marché.

Une loi qui doit raboter la situation monopolistique des banques

La résiliation infra-annuelle est donc une vraie aubaine pour le pouvoir d’achat des particuliers, moins pour la rentabilité des grands établissements bancaires. Avec cette nouvelle avancée pour rendre le marché encore plus flexible qu’il ne l’est actuellement, ce sont finalement les organismes prêteurs qui pourraient ressortir comme les grands perdants de cette loi. En effet, les banques dominent le business de l’assurance de prêt immobilier en détenant à elles seules près de 88 % de parts de marché. Au total, ce ne sont pas moins de 7 milliards d’euros de cotisations qui sont versés annuellement par les emprunteurs.

Si les banques ont mainte et mainte fois réfuté les accusations d’une position dominante sur l’assurance de prêt, les chiffres évoqués par Patricia Lemoine pour appuyer son projet de loi parlent d’eux-mêmes : d’après la député, par tranche de 100 € de cotisations versées par les assurés, seuls 32 € sont récoltés pour indemniser les sinistres. Encouragée par les compagnies d’assurances, les courtiers et les Associations de consommateurs, la loi sur la résiliation à tout moment devrait permettre aux emprunteurs de changer plus facilement de contrat et de fluidifier davantage le marché.

Sans surprise, la Fédération bancaire française (FBF) ne cache pas sa déception face à la résiliation infra-annuelle, d’autant que les banques auront le devoir d’informer tous les ans leurs clients de cette possibilité. La FBF se défend en expliquant que la loi met en danger le principe de mutualisation des risques qui permet à une large population de pouvoir souscrire une assurance de prêt. Un contrat qui, il faut le rappeler, conditionne presque systématiquement un accord pour se voir financer un crédit à l’habitat.

En quoi changer d’assurance emprunteur permet de réaliser des économies ?

Souvent reléguée au second plan au profit du taux d’intérêt débiteur, l’assurance de prêt est pourtant un contrat qui a une importance certaine dans le calcul du coût total d’un crédit immobilier. En souscrivant une offre chez la concurrence, un emprunteur peut verser jusqu’à plusieurs milliers d’euros de primes en moins pour protéger sa famille et lui-même.

Temps que la loi pour en changer à tout moment n’est pas promulguée, il est actuellement possible de s’assurer ailleurs que chez sa banque à trois instants différents :

- soit au moment d’emprunter son crédit immobilier ;

- soit pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de prêt ;

- soit à chaque date anniversaire du contrat en respectant un préavis d’un minimum légal de 2 mois.

Les banques prêteuses proposent des contrats nommés « offres de groupe » aux modalités mutualisées. C’est-à-dire que les emprunteurs payent pour des garanties qui ne les concernent pas nécessairement.

Chez la concurrence, les contrats peuvent être personnalisés. Les assureurs proposent ainsi des garanties qui répondent à des besoins intimement liés aux situations personnelle et professionnelle d’un foyer, ce qui a tendance à faire diminuer le montant de la prime mensuelle. Ces professionnels n’hésitent pas non plus à entrer dans le jeu de la concurrence en proposant des contrats compétitifs.

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