Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : comment fonctionne ce nouveau dispositif fiscal ?

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : comment fonctionne ce nouveau dispositif fiscal ?

Encore juvénile, l’IFI peut s’avérer méconnue auprès des contribuables. Retour sur son fonctionnement et sur ses obligations.

Un impôt qui cible uniquement le patrimoine immobilier

Point d’impôt sur la fortune cette année pour les ménages les plus fortunés. Depuis la réforme fiscale entamée par le gouvernement, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été substitué par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce nouveau dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il prévoit de prendre en compte le patrimoine immobilier seulement pour déterminer le montant d’impôt qu’un contribuable éligible se doit de s’acquitter. Tout patrimoine financier est par conséquent exclu du calcul.

La première tranche d’éligibilité se situe dès lors que le cumul des avoirs immobiliers est égal ou supérieur à 1,3 million d’euros. Les biens à prendre en compte sont les suivants : la résidence principale, la ou les résidences secondaires, les biens mis sur le marché de la location destinés aux particuliers et aux professionnels, les parts détenus d’éventuelles SCPI ou d’OPCI ainsi que les terrains. Cependant, l’IFI ne tient pas compte des propriétés utilisées pour l’activité professionnelle du contribuable.

Une estimation qui peut être gratuite ou payante en fonction du procédé employé

Maintenant, il n’est pas toujours aisé de réussir à effectuer une évaluation correcte des biens accumulés. Pour parvenir à franchir cette phase décisive sans commettre d’erreurs, un propriétaire dispose de deux méthodes bien distinctes. La première, la plus facile à mettre en place, consiste à recourir à un professionnel agréé à la charte de l’expertise immobilière. Un notaire ou un agent immobilier peut être un intermédiaire en possession de cet agrément. Seulement, ce processus est une prestation payante.

Si un contribuable souhaite évaluer son bien sans avoir à débourser des frais, il peut alors procéder de deux façons. D’abord, il peut entrer en contact avec un notaire en mesure de lui fournir un avis de valeur. Un document en général gratuit qui fait juridiquement foi puisqu’il permet de valoriser le prix d’un habitat en listant tout en listant les forces et les faiblesses. En cas d’erreur sur l’estimation, l’intervention d’un notaire n’entraînera pas de pénalités pour le contribuable.

Enfin, le second procédé gratuit est l’estimation sans faire appel à un intermédiaire. Le propriétaire va donc effectuer lui-même les démarches pour évaluer la valeur vénale de sa résidence. Pour cela, il doit se référer aux indicateurs du marché immobilier dans lequel se situe son bien. En étudiant les prix du mètre carré et les caractéristiques des logements en vente, il doit alors réussir à croiser les informations avec sa propriété pour obtenir une valorisation. Si aucuns frais ne sont déployés, cette méthode reste risquée du fait que l’administration fiscale autorise une marge d’erreur de 10% au maximum. Au-delà, le fisc peut infliger diverses sanctions à un propriétaire en fonction de ses manquements.


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