La fiche d’information standardisée Européenne entre en vigueur le 1er octobre 2016

La fiche d’information standardisée Européenne entre en vigueur le 1er octobre 2016

La directive Européenne sur le crédit hypothécaire baptisée MCD et transposée dans le droit Français va imposer aux établissements bancaires et leurs intermédiaires l’ajout d’une fiche d’information standardisée Européenne (FISE) résumant les principales caractéristiques de l’offre de prêt à partir du 1er octobre 2016.

Crédit immobilier : que va changer l’ajout d’une FISE ?

La transposition en droit Français de la directive Européenne MCD (Mortgage Crédit Directive) entraîne depuis le 1er juillet 2016 des évolutions dans la distribution des contrats de prêt à l’habitat.

Ce texte communautaire a instauré un service de conseil, une évaluation du bien immobilier ou encore l’obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur basée sur ses revenus, ses actifs, son épargne au 1er juillet 2016.

La directive MCD va imposer aux banques et aux intermédiaires bancaires l’ajout d’une fiche d’information standardisée Européenne (FISE) pour toute offre de financement émise à compter du 1er octobre 2016.

Cette fiche, obligatoire à partir du 1er octobre 2016, va détailler les points essentiels d’une offre de financement avec des phrases utilisant un vocabulaire accessible et commun à tous. Elle va aider à la compréhension d’offres de crédit et favoriser la comparaison en améliorant les conditions de concurrence entre les prêteurs

Que va contenir une fiche d’information standardisée Européenne ?       

Afin de faciliter la compréhension d’offres de financement et favoriser leurs comparaisons, la FISE va détailler les principales caractéristiques de l’offre. Voici les détails, selon le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

La FISE doit préciser l’identité de l’emprunteur, la durée de validité de l’offre. Dans les rubriques suivantes, elle précise les coordonnées de la banque qui accorde le prêt avec le nom du prêteur, son numéro de téléphone, son adresse postale. Si l’offre de prêt a été émise par un intermédiaire bancaire, les coordonnées de ce dernier doivent être précisées.

L’ensemble des caractéristiques du financement doivent être indiquées. Il s’agit du montant du prêt, la durée de remboursement, le type de crédit, le type de taux, le coût total du crédit, la garantie exigée par la banque.

Le TAEG et l’ensemble des frais divers et variés liés à l’offre doivent être précisés. Pour les taux variables, le prêteur doit indiquer le taux de référence et la marge qu’elle applique. Pour les taux capés, les plafonds doivent aussi être précisés.

Après ces principales caractéristiques de l’offre de prêt, d’autres informations essentielles doivent aussi figurer dans la fiche d’information standardisée Européenne. Il s’agit entre autres du nombre des versements, du montant de chaque mensualité, des conditions de remboursement anticipé, des droits de l’emprunteur, des conditions de réclamation, des conséquences d’un retard ou d’un défaut de remboursement…


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