Surendettement : le détail de la loi Hamon

Le projet de Loi sur la consommation baptisé « loi Hamon » a été définitivement adopté, le nouveau texte prévoit une multitude de mesure en matière de la lutte contre le surendettement, les principales sont la création du fichier positif et l’encadrement du prêt renouvelable.

Loi Hamon, enfin adoptée : que prévoit-elle ?

Adoptée définitivement le 13 février 2014, le projet de loi sur la consommation baptisé « loi Hamon » a été créé pour protéger les consommateurs souhaitant souscrire un prêt ou une assurance.

La principale mesure de ce projet de loi est la création du fichier positif, un fichier regroupant tous les prêts à la consommation et consultable par tous les établissements prêteurs.

Le but de ce fichier appelé le registre national des crédits aux particuliers « RNCP » est de lutter contre le « crédit de trop », ce crédit qui est contracté pour l’achat d’un bien ou d’un service mais, qui est utilisé pour régler les factures et autres dépenses superflues.

Ce fichier qui sera mis en place dès la promulgation de la loi recensera tous les prêts à la consommation du ménage et toutes ses difficultés de paiement, les organismes prêteurs qui y auront accès seraient obligés de le consulter pour évaluer la solvabilité du demandeur.

Le deuxième volet important concerne l’encadrement du crédit renouvelable, le nouveau texte prévoit une obligation pour les prêteurs de proposer systématiquement un autre type de prêts classiques comme alternative.

Surendettement : responsabiliser les prêteurs

La loi Hamon est sans doute une vraie avancée pour les consommateurs et un grand pas pour la lutte contre le surendettement.

Rappelons que le surendettement est causé principalement par l’accumulation de plusieurs crédits (consommation), il est vrai que certains demandeurs de crédit peuvent volontairement omettre de mentionner plus ou moins les prêts en cours.

Désormais, la banque ou l’établissement de crédit prendra sa décision en fonction des informations transmises par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP).

Il disposera des informations précises sur la situation bancaire de l’emprunteur pour mieux évaluer sa solvabilité sans l’interroger sur ses divers prêts en cours.

Le ministre de l’économie sociale et solidaire, souhaite responsabiliser les organismes prêteurs, en fait, si une banque ou un organisme de crédit accorde un crédit à un foyer qui en réalité n’est pas solvable, l’organisme prêteur sera considéré responsable aux yeux de la banque de France.

Regroupement de crédit : une autre alternative pour prévenir le surendettement

En France, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle (artisan, retraité, fonctionnaire…), si le taux d’endettement dépasse 33,33 % des revenus nets, le fait de réorganiser la gestion de ses finances permet de rééquilibrer le budget.

Autrement dit, si le remboursement de vos crédits dépasse le tiers de vos revenus, le rachat de crédit apparaît comme une alternative à un endettement excessif. Dans cette configuration, on peut bel et bien parler de prévention du surendettement.

S’il est mis en place avant, le regroupement de crédit sera une solution financière permettant d’éviter la spirale du surendettement.

A noter que cette solution de regroupement d'emprunts consiste à racheter l’ensemble ou une partie de vos prêts en cours pour mettre en place une mensualité adaptée à votre capacité de remboursement.


Simulateur rachat de crédit