Crédit à la consommation : les règles du découvert bancaire vont se durcir en 2026

À partir du 20 novembre 2026, les règles encadrant le découvert bancaire vont connaître une transformation majeure en France. Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, le découvert bancaire, aujourd’hui considéré de manière relativement souple, basculera dans le régime complet du crédit à la consommation. Cette nouvelle réglementation vise principalement à mieux protéger les consommateurs mais aussi à imposer des obligations plus strictes aux banques.

Le découvert bancaire, désormais un crédit à la consommation

Le découvert bancaire, jusqu’à présent perçu comme une simple facilité de caisse permettant de dépenser au-delà du solde disponible, sera à partir de novembre 2026 pleinement intégré au cadre réglementaire du crédit à la consommation.

Cette évolution découle de la directive européenne 2023/2225 adoptée le 18 octobre 2023, qui harmonise la régulation du crédit aux consommateurs sur le marché européen. Le découvert, qui évoluait jusqu’ici dans une "zone grise" juridique, notamment traité avec un certain flou quant aux obligations d’information, sera désormais soumis aux mêmes exigences que les prêts personnels ou les paiements fractionnés.

Cela signifie que toutes les informations relatives au coût réel du découvert doivent être explicites dans un contrat écrit : taux annuel effectif global (TAEG), durée, modalités de remboursement et pénalités éventuelles.

La banque devra aussi délivrer une offre préalable avec un droit de rétractation sous 14 jours, comme pour tout crédit à la consommation. Ce durcissement a pour but de clarifier les droits du consommateur et de limiter les surprises liées aux frais d’un découvert bancaire. De plus, le découvert ne pourra plus s’octroyer automatiquement, car il passera sous le régime du crédit avec des démarches formelles et un encadrement renforcé.

Des exigences renforcées pour les banques

Le passage du découvert bancaire sous le régime du crédit à la consommation impose aux banques des obligations strictes en termes d’évaluation de la solvabilité des clients. Avant d’accorder un découvert supérieur à 200 euros, elles devront systématiquement analyser la situation financière de leur client, notamment ses revenus, charges régulières, ainsi que son historique dans le fichier des incidents de paiement.

Cette analyse approfondie vise à prévenir les risques de surendettement et à assurer que le découvert accordé soit vraiment adapté à la capacité de remboursement du client.

Les banques devront également documenter ces contrôles de solvabilité, avec une traçabilité rigoureuse en vue d’éventuels contrôles ou audits.

Fini le découvert "automatique" ou tacite : chaque demande devra être explicite et la banque décidera au cas par cas, selon des critères objectifs, d’y donner suite ou non. Ce nouveau processus devrait limiter les découverts abusifs et rendre les pratiques bancaires plus responsables et transparentes, tout en offrant une meilleure protection des consommateurs face au surendettement.

Un accès plus difficile pour les ménages modestes

Ce durcissement réglementaire va accentuer les inégalités sociales dans l’accès au découvert bancaire. En effet, la règle stricte des 30% d’endettement, déjà appliquée dans le cadre des crédits classiques, sera systématiquement utilisée par les banques pour évaluer la solvabilité. Cela signifie que les charges fixes mensuelles (loyer, crédits en cours, factures) ne doivent pas dépasser 30% des revenus nets. Ainsi, pour de nombreux ménages modestes, ce critère réduira drastiquement la possibilité d’obtenir un découvert.

Par exemple, une personne gagnant 2 000 euros de revenus nets mensuels avec 1 000 euros de charges courantes pourrait se voir refuser un découvert de seulement 400 ou 500 euros, car cela porterait son taux d’endettement bien au-delà des 30%.

Ce resserrement risque donc de limiter la marge de manœuvre financière de ceux qui dépendent le plus de cette facilité pour gérer des imprévus ou des fins de mois difficiles. Le découvert bancaire pourrait ainsi devenir un produit réservé aux ménages disposant de revenus plus élevés et stables, accentuant une fracture financière déjà préoccupante dans la société française.

Découvert bancaire : pourquoi ce changement ?

La France est tenue de transposer la directive européenne 2023/2225, adoptée pour harmoniser et renforcer la protection des consommateurs sur le marché unique du crédit à la consommation.

Cette directive vise principalement à mieux encadrer tous les types de crédits à court terme, y compris le découvert bancaire, afin d’éviter les situations de surendettement répétées chez des consommateurs parfois insuffisamment informés.

En intégrant expressément le découvert dans le même cadre règlementaire que les prêts personnels ou le paiement fractionné, les autorités entendent clarifier les droits et obligations de chacun, clients et banques, tout en sécurisant davantage les pratiques bancaires. Ce changement s’inscrit donc dans une volonté d’accroître la transparence, la responsabilité des prêteurs et le contrôle de la solvabilité des emprunteurs.

Qu’en est-il des découverts actuels ?

Les découverts bancaires déjà accordés avant le 20 novembre 2026 ne seront pas soumis rétroactivement aux nouvelles règles, créant ainsi une inégalité entre les anciens titulaires de découvert et ceux qui feront une demande après l’entrée en vigueur de la réglementation.

Cette distinction temporaire signifie que certains clients bénéficieront encore des conditions plus souples actuelles, tandis que les nouveaux devront se plier aux exigences strictes du crédit à la consommation.

Cependant, à moyen terme, plusieurs établissements bancaires pourraient choisir de ne pas renouveler les autorisations de découvert existantes ou même de résilier certaines autorisations pour se conformer pleinement à la nouvelle législation et simplifier leur gestion de risque. Cette période transitoire pourrait donc entraîner une évolution progressive vers un durcissement général et une homogénéisation des pratiques.