Le contrat de vente définitif en VEFA

En quoi consiste le contrat de vente définitif en VEFA ?

Le contrat ou l’acte de vente définitif permet d’établir juridiquement la transaction immobilière à venir entre un acheteur et un promoteur. Ce document acte alors l’acquisition d’un logement (maison, appartement) dont la construction est en cours ou prochainement amorcée. En effet, la signature de ce type de contrat est considérée comme un engagement des deux parties prenantes. L’acheteur s’engage à acquérir le bien une fois l’ouvrage achevé, tandis que le promoteur s’engage quant à lui à délivrer le bien immobilier après la fin des travaux.

Selon la loi, la signature d’un acte de vente définitif en VEFA marque le transfert de propriété, permettant donc à l’acquéreur d’être le plein propriétaire du bien. D’ailleurs, pour que la vente entre le réservataire et le réservant soit possible, cela implique que le contrat soit conforme au cadre juridique.

C’est pourquoi, avant de signer l’acte de vente définitif dans le cadre d’un achat en VEFA, il est fortement recommandé de consulter les informations renseignées au sein de ce dernier.

Quels sont les éléments mentionnés dans un contrat de vente définitif pour un achat en VEFA ?

Pour qu’une vente en état futur d’achèvement soit envisageable, il faudra passer par la rédaction d’un contrat de vente définitif. Ce document permet de décrire les tenants et les aboutissants de l’opération immobilière à venir autant du côté de l’acheteur que celui du vendeur. Pour qu’un contrat de vente définitif dans le cadre d’une VEFA soit considéré comme valide, ce dernier doit renseigner les informations concernant l’objet de l’acquisition. Ainsi, il doit être fait mention des caractéristiques de la maison ou de l’appartement ainsi que des parties communes en cas d’achat dans un immeuble (une description du logement, les matériaux utilisés, surface habitable, nombre de pièces, etc…).

Parmi les autres formalités obligatoires, le contrat de vente définitif en VEFA doit faire état des conditions de l’opération financières. Autrement dit, le prix de vente définitif doit être inscrit sur le document ainsi que les conditions éventuelles de révision du montant de la transaction. D’ailleurs, un échéancier des paiements sera inclus afin de l’acheteur puisse se projeter. Pour finir, le contrat de vente définitif précisera le délai de livraison ainsi que les pénalités associées en cas de retard.

Pour rappel, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion, durant lequel s’il le souhaite, il peut revenir sur sa décision d’acquérir le logement en VEFA. Ainsi, ce dernier peut se rétracter auprès du promoteur pendant 10 jours ouvrés à partir de la réception de l’acte de vente en lettre recommandée.

Comment se passe la signature du contrat de vente définitif d’un bien acheté en VEFA ?

La signature du contrat de vente définitif est une étape de plus rapprochant l’acheteur de son objectif initial, qui est faire l’acquisition d’un logement neuf. Etant donné que l’acquéreur dispose dorénavant du projet définitif, il est fortement recommandé de se pencher sur le contrat avant de s’engager formellement. En effet, le contrat de vente définitif permet à l’acheteur de consulter l’ensemble des informations essentielles et obligatoires avant de devenir le propriétaire d’une maison ou d’un appartement prochainement construit. C’est pourquoi l’acheteur doit prendre le temps de lire les différentes conditions ainsi que les annexes comprises afin de prendre connaissance de tous les éléments relatifs à l’opération.

Lors d’une procédure d’achat en VEFA, l’acquéreur va dans un premier temps valider et signer un contrat de réservation. Une fois accepté, la seconde étape est la signature de l’acte de vente définitif. Attention, ce document doit être communiqué au préalable au minimum un mois avant le rendez-vous pour signer l’acte authentique chez le notaire.

Pour rappel, si un élément parmi le contenu du contrat est omis que ce soit relatif au bien ou à la transaction ou encore que le délai minimum d’un mois entre le contrat de vente définitif et l’acte authentique n’est pas respecté, la nullité du contrat peut être déclarée.

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Questions fréquemment posées sur le contrat de vente définitif en VEFA

Voici quelques réponses aux questions fréquemment posées sur le contrat de vente en VEFA.

Comment est signé le contrat de vente en VEFA ?

Le contrat de vente en VEFA est un document important dans l'immobilier neuf. Il scelle l'accord entre le promoteur et l'acquéreur. Habituellement, il est signé en deux étapes. Pour commencer, un contrat préliminaire qui est souvent appelé "contrat de réservation" est établi. Celui-ci fixe les conditions générales de la vente. Ensuite, une fois que le projet est plus avancé intervient le contrat définitif. Ce contrat définitif précise en détail les caractéristiques de l'appartement ou de la maison, les modalités de paiement, ainsi que les garanties offertes à l'acheteur. Ce contrat est signé chez un notaire pour pouvoir protéger les 2 parties concernées.

Quand devient-on propriétaire en VEFA ?

Un nombre important de personnes se posent la question de savoir, quand l'acheteur sera-t-il propriétaire de son bien acquis en état futur d'achèvement ?

En VEFA, le statut de propriétaire évolue au fur et à mesure de l'avancement du projet immobilier. A la signature du contrat de réservation, l'acquéreur n’est pas tout à fait propriétaire du bien en construction. Mais la pleine propriété et les droits y afférents comme l'occupation ou la jouissance sont établis lors de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 15/03/2024