Actualités législation octobre 2019
Suppression de la taxe d’habitation, qui est concerné ?
L’exonération de la taxe d’habitation concerne 80 % des foyers. Le processus va se dérouler progressivement en fonctions des revenus. Pour les 20 % de ménages restants...
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Impôt à la source, vers une modulation du taux plus facile
Un amendement au projet de loi de finances 2020, prévoit de supprimer un plancher pour une demande de modulation à la baisse du taux de ...
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DSP2 : quelle date de fin pour le SMS qui confirme les achats sur internet ?
Destinée à confirmer l’identité de l’internaute lors d’un paiement sur internet, l’authentification forte...
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Taxe foncière 2019, après ce soir il sera trop tard
Pour régler la taxe foncière, il est grand temps de se rendre au Trésor Public pour s’acquitter de cet impôt avant ce...
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Trois barèmes de prélèvement à la source en 2020, comment s’y retrouver ?
L’année prochaine, la réforme fiscale qui inclut une baisse de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu va donn...
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