Prélèvement à la source

• Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Cependant, en quoi consiste ce prélèvement à la source ? Qui sont les gagnants et les perdants cette révolution ? Quels sont les pièges à éviter ? Comment la confidentialité est-elle préservée ? Quel taux choisir ? Voici quelques éléments de réponse.

Prélèvement à la source : en quoi ça consiste ?

Le prélèvement à la source consiste à prélever directement l’impôt sur le revenu au moment du versement des revenus du contribuable. Ce mode de recouvrement de l’IR repose sur une mensualisation prélevée directement sur les salaires et autres revenus du contribuable.

Le prélèvement à la source concerne la quasi-totalité des revenus (salaires, allocations de chômage, pension de retraites…), à l’exception des revenus de l’épargne (intérêts, dividendes) et des plus-values immobilières dont l’impôt sera toujours recouvré par le notaire chargé de la vente du bien.

Ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) permet à l’administration fiscale de prélever l’impôt de l’année en cours au moment où les revenus sont encaissés. De ce fait, l’intervention d’un tiers payeur est indispensable. Ce dernier peut être l’employeur si le contribuable est salarié, le Pôle emploi s’il est demandeur d’emploi ou encore la caisse de retraite si le contribuable est retraité.

Avec l’ancien mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, le contribuable était imposé chaque année sur les revenus perçus au cours de l’année précédente. Ce mode de paiement de l’impôt sur le revenu (IR) reposait soit, sur le prélèvement mensuel, soit sur le paiement par tiers prévisionnels, soit sur le paiement à l’échéance, mais le contribuable payait toujours l’impôt en année N sur le revenus perçus au cours de l’année N-1. De ce fait, il y avait toujours un décalage pouvant aller jusqu’à 10 mois.

Prélèvement à la source : les gagnants et les perdants

Si le montant et le taux de l’impôt sur le revenu restent quasiment identiques pour la plupart des contribuables, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a fait quelques gagnants, mais aussi des perdants.

Afin d’éviter que les contribuables Français n’aient eu à payer deux fois l’impôt sur le revenu (IR) l’année 2019 au titre des revenus perçus en 2018 et 2019, l’année 2018 a été considérée comme une année blanche par l’administration fiscale. En d’autres termes, certains revenus n’ont pas été imposés pour l’année 2018. De ce fait, les contribuables ont payé en 2018, les impôts correspondant à leurs revenus perçus en 2017 et en 2019 ils ont réglé ceux correspondant aux revenus de 2019.

Toutefois, d’autres revenus perçus au titre de l’année 2018 sont restés imposés, il s’agit des indemnités de licenciement, des indemnités de cessation de mandat social, des prestations de retraite sous forme de capital, l’intéressement, les participations, les aides perçues en cas de réinsertion ou de reconversion professionnelle…

Avec ce jeu fiscal, certains contribuables sont sortis gagnants, il s’agit de ceux qui ont commencé à travailler en 2018 (ces derniers ont bénéficié de quelques mois de revenus non imposés), ceux qui sont partis à la retraite toujours en 2018 (ces derniers n’ont pas vu leurs revenus perçus en 2018 imposés, puisque l’impôt 2019 est prélevé directement sur leur retraite). Les contribuables qui sont partis de l’Hexagone en fin d’année 2018 pour s’installer dans un autre pays sont aussi les grands gagnants de la réforme (les revenus classiques de 2018 étant non imposés). Les héritiers dans le cas d’un décès, dans leur malheur, ont été avantagés par la retenue à la source.

En revanche, les jeunes qui ont commencé à travailler en 2019 sont les perdants potentiels puisque ces derniers payent leurs impôts dès leur première année en tant que salariés et non au bout d’un an. Les contribuables au chômage ou encore en congé en 2018 n’ont pas profité du prélèvement à la source puisqu’ils n’ont pas bénéficié de la baisse d’impôt liée à la baisse de leurs revenus. Les contribuables aisés et ceux soumis à une double imposition sont aussi perdants avec le prélèvement à la source.

Impôt sur le revenu 2019 : quels sont les pièges à éviter ?

La mise en œuvre du prélèvement à la source risque de compliquer la tâche de nombreux contribuable et les conduire en erreur. En fait, si la retenue à la source ne s’applique pas aux plus-values de valeurs, il faut savoir que les éventuels crédits ou réduction d’impôts ne seront pas considérés par le nouveau dispositif. Ces derniers continueront de s’appliquer avec un an de décalage, sauf dans certains cas comme des services à la personne.

Par ailleurs, malgré le prélèvement de l’impôt au moment du versement des revenus, le contribuable devra toujours déclarer ses revenus, c’est-à-dire, remplir une déclaration annuelle de ressources. Cette déclaration annuelle permettra le calcul de l’impôt sur tous les autres revenus qui ne font pas l’objet de retenue à la source. Le taux de prélèvement est aussi connu à l’issue de cette déclaration.

2018 ayant été une année de transition ou année blanche, la retenue à la source recèle un piège pour certains produits d’épargne retraite ouvrant droit à une déduction d’impôt sur le revenu imposable. En fait, même si les revenus courant de 2018 sont neutralisés, il faut toutefois, verser sur son compte épargne retraite au moins autant en 2018 qu’en 2017 et même en 2019 pour pouvoir déduire la totalité de ses primes de ses revenus.

A savoir que pour des raisons diverses et variées, certains contribuables ont pu être amenés à renoncer à certaines dépenses ou à les différer jusqu’en 2019. Cependant, certaines dépenses réglées en 2018 ouvrent toujours droit à un crédit ou une déduction d’impôt. Il s’agit entre autres de l’emploi à domicile, des cotisations syndicales ou encore des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale.

Réforme de l’impôt sur le revenu : quelle confidentialité ?

L’instauration de la retenue à la source pose de nombreuses questions sur la confidentialité des données des contribuables avec la collecte de l’impôt sur le revenu par le tiers payeur, notamment l’employeur. A savoir que l’employeur est chargé de collecter l’impôt sur le salaire de ses collaborateurs en appliquant un taux communiqué par l’administration fiscale.

Certes, l’administration fiscale met tout en œuvre pour convaincre les contribuables que la réforme de l’impôt sur le revenu préserve la protection de leur vie privée, mais certains spécialistes estiment que l’employeur peut facilement rapprocher la base imposable d’un collaborateur et en déduire la situation fiscale de son foyer. Les services des ressources humaines et ceux qui traitent les salaires peuvent avoir potentiellement connaissance de la situation fiscale du foyer de leurs collaborateurs.

Cependant, pour préserver la confidentialité des données fiscales, les contribuables peuvent opter pour un taux individualisé propre à chaque membre de leur foyer. Il est même possible de demander à ce que l’administration fiscale ne communique pas leur taux individualisé à leur employeur. Pour cela, ils doivent opter pour un taux neutre. Dans cette configuration, ce taux neutre s’applique uniquement aux salaires perçus par le contribuable.

A savoir également que seul le taux choisi par le contribuable est communiqué par l’administration fiscale aux tiers payeurs, notamment aux employeurs qui sont tenus au secret professionnel et qui doivent garder le taux d’imposition confidentiel.

Personnalisé, individualisé ou neutre : quels taux d’imposition choisir ?

Personnalisé, individualisé ou neutre, trois choix de taux d’imposition s’offrent aux contribuables et chacun peut présenter des atouts, mais aussi des inconvenants.

D’abord, le contribuable peut opter pour le taux personnalisé. Il s’agit du taux communiqué par l’administration fiscale à la fin de la déclaration de ressource. En choisissant cette offre, le contribuable n’a aucune autre démarche à accomplir.

Cependant, l’application d’un taux personnalisé peut présenter quelques inconvénients, notamment pour les foyers où il y a une grande disparité salariale. En fait, en appliquant un taux personnalisé aux deux contribuables, les revenus nets de celui ayant le plus faible salaire seront considérablement réduits.

Ensuite, il est possible de choisir un taux individualisé. Cela permet d’éviter cet écueil. Ce choix permet de prélever le même montant avec une répartition différente du recouvrement de l’impôt entre les conjoints. Le taux individualisé n’aura aucun impact sur la somme globale de l’impôt sur le revenu qui est due par le foyer. Ce taux est considéré comme une répartition de l’impôt dans le couple pensée par l’administration fiscale

Enfin, il y a le taux d’imposition neutre. Ce taux est calculé sur la base du montant de la rémunération versée par le tiers payeur, notamment l’employeur. Ce choix est idéal pour les contribuables qui souhaitent que leur employeur n’ait pas connaissance de leur taux d’imposition personnalisé ou individualisé. A savoir que ce taux est automatiquement appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux aux tiers payeurs afin que les contribuables ne subissent pas un prélèvement excessif.

Prélèvement à la source, ce qui change pour les salariés

Les salariés ont connu un véritable changement suite à la mise en place de la retenue à la source. Pour une grande majorité d’entre eux, cela n’a pourtant pas eu d’impact majeur en termes de démarches administratives auprès du fisc.

Pour les salariés, le prélèvement à la source a eu un impact sur leur fiche de paie. La retenue s’opère désormais sur leur salaire. Le net perçu est donc moins élevé néanmoins le contribuable n’a plus à régler son tiers provisionnel ou son règlement annuel.

Pour que la baisse du traitement soit facile à digérer, le gouvernement a pris les devants en prenant soin d’indiquer le montant net avant impôt et le montant net versé. L’idée est d’indiquer aux salariés que leur rémunération n’a pas souffert du nouveau système de perception de l’impôt.

En pratique, les salariés n’ont aucune démarche à effectuer auprès de l’administration. Cela prévaut s’ils font le choix de se voir appliquer le taux de prélèvement calculé par le fisc.

En revanche la donne change si les employés optent pour un taux neutre. Dans ce cas, l’employeur ne connait pas le taux de son salarié. Ce dernier se voit appliquer un taux standard. Par contre, cette solution implique pour le contribuable d’économiser en prévision de sa régularisation. En effet, le fisc lui demandera de régler la différence. Pour l’entreprise, le prélèvement des impôts modifie quelque peu les habitudes mais pour les salariés, le prélèvement à la source permet de régler un impôt en lien avec sa situation en cours.

Instaurer la contemporanéité de l’impôt sur le revenu

Annoncé depuis le quinquennat précédent, le prélèvement à la source a été mis en place à partir de l’année 2019. Si initialement, le projet prévoyait son entrée en vigueur dès 2018, les différents résultats des tests commandés par la majorité actuelle ont contraint Bercy à revoir sa copie au cours du mois de mai 2017. L’administration a eu besoin d’une année supplémentaire pour faire face à ce qui s’annonçait comme une véritable révolution fiscale.

En 2019, les foyers imposés ont réglé leurs impôts sur les revenus de l’année en cours. Avec cette contemporanéité, Bercy met fin à une pratique qui déroutait les ménages. En effet, avec l’ancien système, si une baisse de revenus intervenait dans l’année N, le contribuable devait régler un impôt dont le montant (sur l’année N-1) ne correspondait plus à son nouveau niveau de vie. En 2019, les contribuables ont donc vu leur impôt prélevé à la source sur les revenus de 2019.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022

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