Solutions aux impayés de copropriété

Copropriété entraine dans la plupart des cas des charges communes que les copropriétaires doivent payer. Voici les solutions pour lutter contre les impayés.

Solution 1 : contacter le copropriétaire n’assumant pas ses charges

La première solution est celle dite de l’amiable, elle a pour but de tenter de nouer un dialogue avec le copropriétaire en question afin de trouver des solutions rapidement.

Le but étant à terme de le convaincre de rembourser ses charges et d’éviter l’accumulation d’impayés. Le Syndic de copropriété est en mesure de proposer la mise en place d’un échéancier afin de faciliter le remboursement des charges.

Solution 2 : le commandement de payer

Un commandement de paiement se traduit par le déplacement d’un huissier au domicile du copropriétaire concerné afin d’obtenir le remboursement des dettes.

Si cette solution ne donne pas satisfaction, le Syndic de copropriété est en mesure d’assigner au Tribunal de Grande Instance (TGI) afin d’ordonner le règlement par anticipation des charges à venir (cette mesure ne permettra pas de récupérer dans l’immédiat les charges impayées).

Solution 3 : la saisie du logement

Le Syndic de copropriété a la possibilité de demander la saisie du logement. Cette mesure n’intervient qu’en cas de forte dette et dépend du vote de l’assemblée générale de copropriété.

Si celle-ci refuse, le Syndic ne pourra pas saisir le logement du copropriétaire en question.


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