Evolution du statut des Intermédiaires en Opérations de Banque

Le statut des IOB est en passe de changer à partir du 1er janvier 2013, voici les changements.

Nouveau statut pour les IOB

L’article L.519-1 qui définit l’activité d’intermédiaire en opérations bancaire va être étoffé par un nouveau décret (Article R.519-1) qui précise que : « la présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque représentent le fait pour toute personne de solliciter (ou de recueillir) l’accord du client sur l’opération de banque ou d’exposer oralement (ou par écrit) à un client potentiel les modalités d’une opération de banque en vue de sa réalisation. »

Quatre catégories d’IOB désormais

Les IOB seront désormais répartis dans différentes catégories, en fonction de l’exclusivité ou non de leurs mandats et de leur activité :

  • Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement,
  • Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement,
  • Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement,
  • Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats confiés par des personnes appartenant aux trois catégories précédentes.

Accès à l’activité d’IOB

Les intermédiaires en opérations de banque auront désormais des obligations de capacité professionnelle. Ils devront pour cela respecter des règles de bonne conduite.

Ces règles sont :

  • La justification d’un diplôme d’IOB
  • L’existence d’une expérience professionnelle ou d’une formation professionnelle suffisante
  • L’obligation d’information auprès des clients et clients potentiels.

Comprendre le regroupement de crédits en vidéo
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