La loi Macron ou loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été promulguée durant l’été 2015. Ce texte présenté par le Gouvernement est articulé autour de 3 principes : libérer, investir et travailler. Une partie de la réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2016. Elle a notamment permis d’ouvrir des lignes de bus « Macron » en levant les freins de l’activité. La loi réforme d’autres secteurs de l’activité économique en France tels que les professions réglementées, l’amélioration de la couverture mobile et haut débit internet, le travail le dimanche.

Changer de banque n’est pas une sinécure

Changer de banque peut se révéler digne d’un véritable parcours du combattant. Pourtant, à l’heure où les frais bancaires « explosent », changer d’établissement est un moyen de faire des économies. Mais cette procédure peut se révéler d’une lourdeur administrative.

Des contraintes qui peuvent décourager certains clients avant même d’avoir entamer les démarches. D’ailleurs, seulement 3 % des clients français se lancent dans cette longue opération bancaire. Pourtant des mesures existent déjà pour faciliter les transferts de compte vers un nouvel établissement financier. En 2014, la loi Hamon imposait aux banques d’accompagner gratuitement les clients dans leur mobilité bancaire.

Un dispositif qui n’a pas fait ses preuves selon le rapport Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, remis au ministre des Finances en 2015. Selon ce rapport portant sur la portabilité du numéro de compte bancaire, le service de mobilité est resté « une promesse commerciale décevante pour le client ». Bien souvent, ce dernier est dans l’obligation de relancer la procédure auprès des banquiers.

L’assistance à la mobilité bancaire

Pour renforcer les dispositifs existants, la loi Macron de 2015 introduit un service d’assistance pour les consommateurs dans l’objectif d’une meilleure concurrence. En légiférant sur la mobilité bancaire, les décideurs politiques souhaitent accentuer le marché interbancaire en faveur des clients. Cette obligation a été introduite via la loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron, du nom de l’ancien ministre de l’Economie.

Jusqu’à la sortie de la loi Macron, transférer un compte après sa clôture implique de changer les domiciliations de tous les prélèvements automatiques (gaz, électricité, téléphonie). La loi Macron, qui est entrée en vigueur le 6 février 2017, permet à la nouvelle banque d’effectuer tous les modifications de domiciliation.  En modifiant l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier, la loi 2015-990 autorise la nouvelle banque à se soustraire au client, via un mandat, dans le cadre du transfert de ses comptes. De plus, la loi impose aux établissements bancaires la délivrance d’une documentation gratuite relatant les tenants et les aboutissants de la mobilité bancaire. Ce service s’adresse uniquement aux particuliers.

Il n'y a aucun article dans cette catégorie. Si des sous-catégories sont affichées sur cette page, elles peuvent contenir des articles.

Simulateur rachat de crédit
Comprendre le regroupement de crédits en vidéo
VIDEO : le simulateur de rachat de crédits Solutis
On parle de nous dans la presse
Les Echos
L'express
France Culture
Challenges
La voix du nord
Boursier.com