IRA : indemnités de remboursement anticipé

Lors d’une nouvelle acquisition alors qu’un emprunt reste toujours en cours de remboursement, les propriétaires souscrivent un nouvel emprunt adapté à leur futur logement. En général, l’ancien crédit se rembourse avec la vente de l’ancien bien. En conséquence, la banque demande des indemnités de remboursement anticipé.

Les conditions de l’indemnité de remboursement anticipé

Lors de la contraction d’un emprunt immobilier, une clause d’indemnisation de remboursement anticipé s’intègre aux conditions spécifiques, ce qui contraint les emprunteurs aptes à rembourser au plus tôt leur crédit, à payer des sommes parfois importantes pour solder les comptes. Cette situation ne favorise pas forcement le remboursement de son emprunt, c’est pourquoi la loi limite le montant des frais occasionnés.

Lors d’une nouvelle transaction, le remboursement d’un prêt n’est pas toujours la meilleures solution surtout si les conditions de taux demeurent avantageuses. Les emprunteurs peuvent négocier une clause de transfert de crédit pour éviter le solde qui implique des pénalités. En outre, une procédure de rachat de crédit intègre nécessairement le remboursement de l’ancien crédit ce qui conduit à des pénalités à moins que la banque soit conciliante (tout est négociable).

Les conditions de formes des pénalités de remboursement anticipé

La loi encadre les conditions de pénalité entre les prêts contractés depuis le 30 Juin 1999 et ceux précédents. Dans l’ensemble, le règlement limite l’indemnité à 3% du capital restant dû ou à six mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt. En ce qui concerne les emprunts qui suivent le 30 juin 1999, quelques dispositions excluent le paiement d’indemnités comme le changement de domicile lié à un changement de lieu de travail, ou en cas de décès d’un des co-emprunteurs.

Ces exceptions laissent plus de marge de manœuvre aux ménages pour changer plus facilement de domicile. Toutefois, la banque peut interdire le remboursement anticipé si le montant restant dû ne dépasse pas les dix pour cent du prêt initial. Si des emprunteurs cherchent à rembourser leur crédit avant terme, il existe des clauses qui le permettent sans aucun frais. Attention tout de même à respecter les limités fixées au contrat.


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