Garantie biennale définition

La garantie biennale couvre les risques de dysfonctionnement d’un chantier de construction sur une durée de deux ans (Biennale = deux ans). Généralement proposée par le constructeur, cette protection assure les éléments qui ne sont pas concernés par la garantie décennale.

Conditions de fond de la garantie biennale

Lors de la mise en chantier d’un logement neuf, le constructeur doit démontrer ses capacités de mettre en œuvre l’ouvrage et de l’achever. Stipulée sur le contrat de construction, la loi oblige de régler les questions de parfait achèvement mais aussi de prévoir les désordres durant les premières années de la livraison (article 1792-3 du Code civil). Entre la première année et la garantie décennale la plus connue, qui impose la réparation  de tout dommage sur dix ans, la garantie Biennale prévoit ce type de désagrément sur la réalisation de travaux, ou de réparations qui suivent la livraison sur tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti. Par exemple, les ballons d’eau chaude ou encore les volets s’intègrent dans liste des objets sous garanties biennale. D’autres éléments sont pris en compte comme :

  • Éléments et installations apparentes de plomberie et de chauffage : sanitaires, robinetterie, éviers, radiateurs, chauffe-eau, chaudière etc. ;
  • Appareils électriques livrés avec l’ouvrage : interphones, volets électriques, certains appareils domotiques, système de ventilation ou de climatisation, certains éléments de cuisine équipée (s’ils sont encastrés dans l’ouvrage), etc. ;
  • Plafonds suspendus, cloisons mobiles ;
  • Portes et fenêtres ouvrantes seules (sans les huisseries couvertes par la garantie décennale ; par exemple en cas de dysfonctionnement de la serrure).

Comment procéder à la mise en œuvre de la garantie biennale

A la date de la constatation du sinistre le propriétaire envoi une lettre recommandée qui stipule les éléments sous le coup de la garantie biennale en dommage. La date porte toute son importance car si le délai arrive à son expiration, la date enregistrée sur la lettre recommandée sera prise en compte. Il convient au propriétaire de ne pas tarder à lancer la procédure car le temps ne joue pas en sa faveur. Si un désaccord perturbe la procédure, un tribunal compétent peut être saisi selon les sommes en jeu. Le TGI (tribunal de Grande instance) prend en charge les affaires supérieures à 10 000 € alors que le TI (Tribunal d’instance) se charge des litiges inférieurs ou égaux à cette somme.


Comprendre le regroupement de crédits en vidéo
VIDEO : le simulateur de rachat de crédits Solutis
On parle de nous dans la presse
Les Echos
L'express
France Culture
Challenges
La voix du nord
Boursier.com