Délai de réflexion définition

Le délai de réflexion laisse une période d’attente entre la signature du contrat et l’engagement des obligations.

Conditions de fond du délai de réflexion

La loi prévoit l’intégration sur un contrat, d’une clause d’un délai de réflexion pour offrir au destinataire la possibilité de se rétracter avant l’exécution des obligations. Cette forme de dédit s’intègre notamment pour les contrats d’emprunt immobilier pour que les futurs emprunteurs prennent conscience des engagements qui leur incombent à cet égard.

Selon l'article 1122 du Code civil : « La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».

Le délai de réflexion vaut acceptation ou renoncement selon les conditions du contrat. Le plus souvent sans aucune nouvelle de la part du destinataire, les obligations s’exécutent. Le droit de rétractation peut être accordé de manière réglementaire ou de gré à gré : il n’est pas automatique.

Le délai de réflexion s’exerce au lendemain de la contraction du contrat (ou de la commande). Ce délais compte en jours calendaires ce qui explique qu’il comptabilise tous les jours de la semaine mais aussi les jours fériés ou chômés. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou encore un jour férié il sera prorogé jusqu’au jour prochain ouvrable. L’extinction du délai de réflexion se produit lors de la fin de la période (clause ou règlementaire) ou encore si le destinataire exerce son droit de renoncement. La date inscrite sur le message de renoncement, tient compte non pas de la réception mais de l’envoi du dédit. Le plus souvent, un courrier recommandé prouve la date d’envoi pour éviter les erreurs mais il peut s’exécuter via un formulaire automatique.

Le délai de réflexion pour le crédit 

Le délai de réflexion n’est pas toujours automatique dans le contrat d’un crédit. En ce qui concerne l’emprunt immobilier le législateur invoque une certaine importance dans la vie d’un ménage lors de la contraction d’un tel contrat. C’est pourquoi d’un point de vue légal, un délai de dix jours de réflexion s’inscrit directement sur chaque contrat d’emprunt immobilier pour les particuliers.

Il existe plusieurs exceptions pour exercer le droit de rétractation (qui obligatoirement proscrit le droit de réflexion). Par exemple ce droit s’exclut sur les foires ou sur des biens qui nécessitent une personnalisation spécifique. D’autre part, le délai de réflexion ne s’applique pas sur la vente de produits culturels ou d’information car ce type de produit se consomme directement (il ne peut être rendu).

Ce cas existe aussi pour des crédits renouvelables. En effet il n’existe pas de délai de réflexion pour accorder un découvert autorisé, puisqu’il serait contre-nature du fait même qu’un découvert exige une réponse rapide (pour éviter un rejet de paiement). C’est aussi vrai pour les crédits revolving qui accordent une ligne de crédit directement sans passer par le droit de rétractation. Dans un certain sens légal, le remboursement d’un crédit renouvelable équivaut à la rétractation des sommes engagées. Il n’est pas nécessaire de passer par une procédure écrite de renoncement. Sous un autre angle, le crédit renouvelable offre un délai de réflexion permanent, puisque l’emprunteur peut rembourser à tout moment son emprunt à condition de disposer des moyens financiers.


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