Délai de forclusion définition

Par définition, la forclusion est le délai à l’expiration duquel une personne déterminée ne pourra plus agir. Autrement dit, elle désigne la perte d’un droit en raison de son-exercice dans les délais prévus par la loi.

La forclusion ne peut être ni suspendue ni interrompue. Dans le domaine du crédit, elle concerne principalement les crédits à la consommation consentie de manière habituelle par des personnes morale ou physiques avec ou sans intérêts.

En sont exclus :

  • Les crédits d’une durée de remboursement inférieure à 3 mois
  • Les crédits professionnels
  • Les crédits immobiliers


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