Déclaration d'achèvement des travaux définition

Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.


Vidéo exclusive : le simulateur de rachat de crédits
VIDEO : le simulateur de rachat de crédits Solutis