Cas de force majeur définition

Il s'agit d'un évènement interrompant une réalisation contractuelle.

Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat.


Vidéo exclusive : le simulateur de rachat de crédits
VIDEO : le simulateur de rachat de crédits Solutis