Cadastre définition

Institué en France au début du XIXe siècle, le cadastre est un registre de document qui livre une représentation graphique des propriétés à titre indicatif. C’est un registre public à finalité essentiellement fiscale, dans lequel sont inscrites les propriétés foncières d’une commune.

Cadastre et immobilier

Le cadastre est souvent utilisé dans le cadre d’un projet immobilier, dans le cas où l’acquéreur souhaite connaître à titre indicatif les limites de la parcelle ou le nombre de bâtiments qui s’y trouvent. En effet, chaque bâtiment est représenté par son emprise au sol. Cependant, les informations qu’il délivre ne justifient en rien la délimitation de la propriété de la parcelle (à l’inverse du bornage).
Le plan cadastral est une cartographie de la commune divisée en sections et lieux-dits. Ainsi, chaque section peut comporter plusieurs feuilles parcellaires. Le cadastre est géré par le ministère des Finances et des Comptes publics (d’où la finalité fiscale) et plus précisément par l’administration du cadastre et de la topographie (ACT), communément appelée administration du cadastre. Désormais, les plans cadastraux sont accessibles gratuitement en ligne sur le site internet du cadastre, ou en Mairie. Néanmoins, la description du cadastre qui contient les noms des propriétaires des parcelles par exemple n’est pas consultable en ligne.

Le cadastre n’a pas de valeur juridique

Le cadastre ne constitue en rien un document à valeur juridique et n’est donc pas un titre de propriété. Il atteste uniquement qu’une personne est identifié comme redevable de la taxe foncière pour un bien immobilier donné.
Cependant, dans le cas de litige de propriété ou de succession notamment, il peut établir une présomption de propriété, mais la résolution du litige reste de la seule compétence des juridictions civiles. D’autres informations sont manquantes au cadastre, comme les bornages ou la nature des changements de propriété suite à une vente, une donation ou encore une succession.


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