Bail d'habitation définition

Le bail (également appelé contrat de location) permet de définir les droits et les obligations du propriétaire et du locataire d’un logement. Le contrat de location porte sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte, c’est-à-dire à la fois professionnel et habitation.

Contenu d’un bail d’habitation

Certaines informations sont obligatoires dans un contrat de location. Tout ce qui concerne les parties, le logement (surfaces, équipements…) et le loyer doit apparaître dans le document. D’autres clauses peuvent être incluses par les parties du moment qu’elles ne soient pas inscrite sur la liste des clauses abusives.

Le bail doit donc être établi par écrit et remis à toutes les parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire et préciser les informations telles que le nom et le domicile du propriétaire (ou celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré par le propriétaire), le nom du ou des locataires ainsi que la date de prise d’effet et la durée du contrat de location. Par ailleurs, le bail doit indiquer plusieurs informations sur le logement, comme sa destination (habitation) sa description (appartement ou maison, surface, nombre de pièces) et les équipements à usage privatif et commun.
De plus, la nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier contrat de location (ou son renouvellement) doivent apparaître dans le contrat de bail d’habitation. Enfin, la surface habitable du logement doit être indiquée et être exacte, car dans le cas contraire, le locataire pourra entamer une action pour diminuer le loyer. Par ailleurs, des documents annexes au bail doivent être édités, comme entre autres un état des lieux d’entrée et de sortie du logement, une attestation d’assurance contre les risques locatifs, souscrite par le locataire, ou encore une copie de la convention Anah si le logement est conventionné.

Durée du bail et renouvellement

Le contrat de location d’habitation doit être conclu pour une durée minimum de 3 ans si le propriétaire est un particulier, ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (société ou association par exemple). Exceptionnellement, la durée peut être inférieure (propriétaire qui souhaite reprendre son logement pour raisons familiales ou professionnelles) mais doit être au minimum d’un an. Dans ce cas, le motif de reprise devra être inscrit dans le bail et le propriétaire devra confirmer l’événement par lettre recommandée avec avis de réception au minimum deux mois à l’avance. Si ce n’est pas le cas, le bail se poursuivra jusqu’au délai de 3 ans. Lorsque le bail prend fin, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire, ou automatiquement si aucune des parties n’a émis le souhait de le stopper.


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