Acte authentique définition

Les conventions créent des obligations entre les parties dans le but de faire ou ne pas faire quelque chose. La rédaction de ces conventions qui fait office de loi, approuve durablement l’établissement de ces accords. L’acte authentique renforce ces conditions, avec la signature d’un professionnel du droit.

L’acte fige les conditions des obligations

Pour savoir ce qu’implique un acte authentique il convient de mieux comprendre pourquoi il faut rédiger une convention. Tout comme la rédaction d’une loi à l’Assemblée nationale, la rédaction d’un acte fige dans le marbre les conditions des conventions entre les parties. Des personnes se créent des obligations entre elles et s’entendent pour rédiger un contrat. Toutefois, d’un point de vue légal, il n’est pas obligatoire de rédiger sur papier une convention. Un accord tacite peut être verbal ou de tout autre nature mais sa valeur risque d’être contestée car il n’existe pas de support concret qui puisse rappeler les conditions de cet accord sur la place publique.

Comment dissocier acte privé et acte authentique ?

Dans la vie quotidienne, la plupart des contrats sont d’ordre privé. Que ce soit pour louer une place de parking ou encore acheter des biens de consommations, la transaction se base sur des conventions sous seing privé. Il n’est pas utile de faire intervenir un juriste pour déterminer les obligations de chaque partie, car la difficulté juridique semble plus facile à assimiler.

Dans une transaction complexe, l’assistance d’un juriste devient préférable pour éviter les conflits devant un juge. Dans certains cas il est même obligatoire comme lors d’une acquisition immobilière ou la transaction d’un commissaire-priseur. L’acte authentique valide la procédure d’un tiers du droit qui accompagne les parties à rédiger ensemble les conventions. L’avocat, l’huissier, le notaire ou le commissaire-priseur qui s’associe à la bonne validité du contrat l’acte s’engage devant la loi. Ils mettent à profit leur expérience et leur connaissance du droit pour valider la convention.

En outre, aux yeux du législateur, un acte authentique devient plus difficilement contestable devant un juge puisqu’un professionnel a participé à son élaboration. La juridiction reconnait les obligations entre les parties avec autant de valeur qu’une institution publique. A cela le contrat authentique ne peux être perdu puisque l’original reste en la possession de l’officier publique (notaire, avocat, ou encore huissier). Enfin, celui-ci peut signer l’acte authentique si les parties ne sont pas en mesure d’agir.

L’acte authentique électronique

La loi de modernisation de l’Economie (LME) permet aujourd’hui aux notaires de signer électroniquement tout acte car « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier » (Article 1366 du Code civil).  Ce dispositif offre l’avantage de transmettre directement les documents à chaque intéressés (fisc, greffes, hypothèque).


Comprendre le regroupement de crédits en vidéo
VIDEO : le simulateur de rachat de crédits Solutis
On parle de nous dans la presse
Les Echos
Le Figaro
L'express
France Culture
Challenges
La voix du nord