Surendettement définition

Le surendettement est une situation dans laquelle un emprunteur physique ne peut plus rembourser ses encours non professionnels. Il est caractérisé par l’impossibilité manifeste pour l’emprunteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de prêts non professionnels.

Définition surendettement

Tout emprunteur se trouvant dans cette situation a la possibilité de faire examiner sa situation financière par la commission de surendettement de la banque de France.

Cette commission est habilitée à établir un plan de remboursement pouvant comporter un rééchelonnement, un report des dettes, voir l’annulation d’une partie ou l’ensemble des dettes.

La durée maximum d’un plan de surendettement et du fichage bancaire est de 7 ans.


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